Amendement n° COM-56 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 31
1° Première phrase
Après le mot :
réclusion,
insérer les mots :
de la détention,
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
et suivants
par la référence :
à 132-53
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la possibilité de proposer une détention criminelle et corrige le renvoi au code pénal pour clarifier la procédure de jugement des crimes
Intention : Harmoniser la procédure de jugement des crimes avec l'ensemble des peines applicables en droit criminel, en s'assurant que la détention criminelle figure explicitement parmi les options proposables.
L'amendement élargit le cadre procédural en permettant explicitement que soit proposée une peine de détention criminelle lors du jugement des crimes reconnus. Il corrige simultanément une référence défaillante au code pénal, ce qui suggère que le texte initial contenait soit une omission (la détention criminelle n'était pas mentionnée comme option de peine), soit une imprécision dans le renvoi normatif. Cette correction technique sert à assurer la cohérence entre la procédure de jugement et l'arsenal des peines disponibles.
Objet
Cet amendement vise à tenir compte de la possibilité de proposer une peine de détention criminelle dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus et précise la référence à un renvoi dans le code pénal.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.