Amendement n° COM-53 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 29, première phrase
Après le mot :
reconnus,
rédiger ainsi la fin de la phrase :
l'accusé et son avocat sont convoqués par le ministère public à un entretien préalable, au plus tard un mois avant la date de celui-ci.
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Clarifier ou ajuster la rédaction de l'article 1er sans en modifier la portée substantielle.
Rédactionnel
Impact 5/100
Ambiguïté 15/100
Objet
Amendement rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.