Amendement n° COM-50 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 8 et 26, deuxième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
« S'il s'y oppose, le tuteur, autorisé à cette fin par le juge des tutelles, dispose d’un délai de 30 jours à compter de l’avis pour l'indiquer. »
Ce que ça change · analyse IA
Confère au tuteur seul l'initiative de s'opposer à une procédure de jugement des crimes lorsque le protégé est partie civile, et supprime une référence obsolète.
Intention : Clarifier que seul le tuteur peut faire obstacle à une procédure de jugement criminel impliquant le protégé comme partie civile, renforçant l'unicité du droit de décision dans la protection du majeur vulnérable.
L'amendement clarify que c'est le tuteur (et non une autre autorité ou la personne protégée elle-même) qui décide de bloquer l'engagement d'une procédure de jugement criminel dans laquelle le protégé figure comme partie civile. Il supprime également une renvoi au code civil devenue inutile. Cette modification concentre le pouvoir de décision chez le tuteur, ce qui garantit une protection cohérente pour le majeur vulnérable en évitant que plusieurs acteurs puissent intervenir de manière contradictoire. Le débat n'a pas révélé de tension notable : l'amendement clarifie un dispositif existant sans le modifier substantiellement.
Objet
Cet amendement vise à préciser que c'est bien le tuteur qui prend l'initiative de s'opposer à l'engagement d'une procédure de jugement des crimes reconnus dans laquelle la personne dont il exerce la protection est partie civile et à supprimer une référence obsolète au code civil.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.