Amendement n° COM-49 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
1° Alinéa 7, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
2° Alinéa 24
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
3° Alinéa 25, deuxième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
4° Alinéa 34, troisième phrase
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
quinze
Ce que ça change · analyse IA
Allongement de 10 à 15 jours des délais de réaction pour la partie civile et l'accusé dans la procédure de jugement des crimes reconnus.
Intention : Garantir une effectivité réelle des droits procéduraux en accordant aux parties un délai plus généreux pour comprendre les enjeux et former une position réfléchie, plutôt que de les contraindre par l'urgence.
L'amendement porte de dix à quinze jours les délais permettant : à la partie civile de former opposition à l'engagement de la procédure ; à l'accusé de consentir à l'engagement de la procédure ; à l'accusé de consentir à la peine proposée par le ministère public. Cette augmentation de cinq jours s'inscrit dans une logique de renforcement procédural en accordant aux acteurs (victime et inculpé) un délai supplémentaire pour instruire leur position et exercer effectivement leurs droits, dans un contexte où la reconnaissance de culpabilité accélère le jugement.
Objet
Le présent amendement vise à assurer une meilleure prise en compte des droits de la partie civile et de la défense au cours de la procédure de jugement des crimes reconnus en portant de dix à quinze jours les délais dont disposent :
- la partie civile pour faire part de son opposition à l'engagement de la procédure ;
- l'accusé pour faire part de son accord à l'engagement de la procédure ;
- l'accusé pour faire part de son accord à la peine proposée par le ministère public.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.