Amendement n° COM-46 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter cet article par onze alinéas ainsi rédigés :
III. – La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :
1° Aux articles 3, 7 et 47, après les mots : « de culpabilité » sont insérés les mots : « ou de la procédure de jugement des crimes reconnus ;
2° Le premier alinéa de l’article 10 est ainsi modifié :
a) Le mot : « et » est supprimé ;
b) Après les mots : « code de procédure pénale » sont insérés les mots : « , et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue par les articles 380-23 et suivants du même code » ;
3° À l’article 69-2, la référence : « loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration » est remplacée par la référence : « loi n° … du … sur la justice criminelle et le respect des victimes ».
IV. – L’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l’aide juridictionnelle en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifiée :
1° A l’article 2, après les mots « culpabilité » sont insérés les mots : «, de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue par les articles 380-23 et suivants du même code, » ;
2° L’article 2-1 est ainsi modifié :
a) Les mots : « code civil et » sont remplacés par les mots : « code civil, » ;
b) Après les mots : « code de procédure pénale » sont insérés les mots : « , et de la procédure de jugement des crimes reconnus prévue par les articles 380-23 et suivants du même code ».
Ce que ça change · analyse IA
Ajoute la procédure de jugement des crimes reconnus aux procédures éligibles à l'aide juridictionnelle
Intention : Assurer que les justiciables reconnus coupables de crimes bénéficient d'une aide juridictionnelle explicite lors du jugement, sans créer d'ambiguïté sur le champ d'application du droit.
Cet amendement élargit le champ de l'aide juridictionnelle en y intégrant explicitement la phase de jugement des crimes pour lesquels la culpabilité a déjà été établie (« crimes reconnus »). Il comble une lacune technique en rendant expressément accessible cette assistance judiciaire à une catégorie de procédures qui risquait de rester en zone grise. L'adoption sans débat apparent confirme que cette extension ne suscite pas de controverse : il s'agit de clarifier et généraliser l'accès à l'aide légale plutôt que de le restreindre.
Objet
Il s’agit d’un amendement de coordination destiné à inclure expressément la procédure de jugement des crimes reconnus parmi les procédures éligibles à l’aide juridictionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.