Amendement n° COM-45 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 16 et 17
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'élargissement du FNAEG à des infractions moins graves, crainte d'un fichage disproportionné de données génétiques.
Intention : Préserver les données génétiques comme un outil réservé aux seules infractions graves, en limitant le risque de normalisation du fichage biométrique généralisé de la population.
L'amendement propose de revenir sur l'élargissement du champ d'application du FNAEG (Fichier National Automatisé des Empreintes Génétiques) aux infractions de faible intensité. L'auteur s'appuie sur deux arguments majeurs : (1) la jurisprudence européenne (arrêt Comdribus de la CJUE) qui considère le traitement systématique de données biométriques comme disproportionné et contraire aux droits fondamentaux, imposant une protection renforcée et une justification par une « nécessité absolue » ; (2) l'avis du Conseil d'État alertant sur la « banalisation » des données génétiques et la nécessité d'une appréciation in concreto par le juge. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a accepté l'élargissement du fichier malgré les risques de surfichage dénoncés, privilégiant la capacité opérationnelle des forces de l'ordre à des considérations de proportionnalité et de protection des libertés.
Objet
Le FNAEG est un fichier comportant des données à caractère personnel sensible, portant sur les données génétiques. La consultation de ce fichier devrait être limitée aux infractions particulièrement graves et/ou violentes.
Cet élargissement pose question quant à la proportionnalité du recours à ce traitement au regard de la nature des faits concernés.
Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoire déplore l’accroissement du fichage de la population, avec un glissement toujours plus important vers des infractions de plus faible intensité.
Dans son arrêt dans son arrêt « Comdribus » rendu le 19 mars 2026, , la CJUE affirme que la réglementation française en matière de prise d’empreintes digitales des personnes arrêtées est disproportionnée et contraire à la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La Cour rappelle que les données biométriques constituent des données à caractère personnel sensibles, ce qui impose une protection renforcée. Leur traitement doit ainsi répondre à une nécessité absolue.
Le Conseil d’Etat, dans son avis sur le projet de loi, alerte par ailleurs sur le fait que “le prélèvement des données génétiques ne peut être systématique et que son caractère pertinent et non excessif au regard des finalités du FNAEG relève d’une appréciation in concreto par le juge judiciaire. Il attire l’attention du Gouvernement sur la banalisation du recours aux données génétiques engendrée par cette extension significative du périmètre infractionnel du FNAEG”
Pour ces raisons, il est demandé de supprimer cette mesure du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.