Amendement n° COM-44 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’extension des compétences des pôles spécialisés Violences intrafamiliales aux infractions de violences sexuelles.
Ce que ça change · analyse IA
Étendre les pôles spécialisés VIF (violences intrafamiliales) aux violences sexistes et sexuelles pour une prise en charge intégrale des victimes avec professionnels formés.
Intention : Doter les victimes de violences sexuelles d'un cadre de prise en charge aussi structuré et coordonné que celui existant pour les violences intrafamiliales, en s'appuyant sur un modèle éprouvé et explicitement recommandé par le ministère de la Justice lui-même.
L'amendement demande au Gouvernement d'étendre le modèle des pôles spécialisés VIF, créés en 2023 et ayant montré des résultats positifs (décloisonnement civil-pénal, coordination, réduction des classements sans suite), aux violences sexistes et sexuelles. Cette extension s'appuie sur : (1) l'expérience espagnole jugée concluante ; (2) la recommandation du rapport du ministère de la Justice lui-même, qui préconise l'extension du pôle existant plutôt qu'une création nouvelle ; (3) la massification des dossiers de violences sexuelles et la libération de la parole des femmes. Le Garde des Sceaux a d'ailleurs évoqué « le modèle espagnol » devant la délégation aux droits des femmes. Il s'agit d'harmoniser une approche qui a fonctionné dans le domaine conjugal en l'appliquant aux violences sexuelles pour éviter la victimisation secondaire et assurer une continuité de suivi.
Objet
Cet amendement d’appel a pour objet de demander au Gouvernement d’étendre les compétences des pôles spécialisés VIF.
La France s’est en effet dotée ces dernières années de dispositifs structurants pour lutter contre les violences intrafamiliales, en particulier avec la création des pôles spécialisés VIF par décret du 23 novembre 2023.
Ces pôles ont permis de montrer quelques effets positifs : décloisonnement des approches civile et pénale, coordination accrue, consolidation des pratiques, réduction des classements sans suite en matière conjugale.
Le groupe Ecologiste, Solidarité et Territoires propose d’étendre ces pôles spécialisés aux faits de violences sexistes et sexuelles, comme cela est déjà expérimenté en Espagne, permettant aux victimes une prise en charge intégrale avec des professionnels spécialement formés à ces sujets, et ce dans tous les stades de la procédure.
Cette solution semble bien plus adéquate pour traiter du phénomène massif des violences sexuelles, donc les dossiers ne cessent d’accroître, notamment grâce à la libération de la parole des femmes.
Devant la délégation aux droits des femmes du Sénat, le garde des Sceaux a par ailleurs annoncé sa volonté de transformer les cours criminelles départementales en juridictions spécialisées dans les violences sexuelles, suivant « le modèle espagnol » .
Le rapport du ministère de la Justice du groupe de travail pour renforcer l’action judiciaire face aux violences sexuelles et prévenir la victimisation secondaire préconise plutôt une extension du pôle existant en matière de violences intra-familiale, répondant à un besoin structurel. (proposition n°3 de leur rapport)
Nous demandons donc au gouvernement d’agir au plus vite en la matière et d’opérer les transformations nécessaires pour améliorer la prise en charge des victimes de violences sexuelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.