Amendement n° COM-43 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes et d’agressions sexuelles prévues aux articles 222-9 à 222-31 du code pénal
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Exclure les atteintes à l'intégrité physique (blessures, homicides) du jugement des crimes reconnus, restreignant le champ d'application de la procédure.
Intention : Restreindre le périmètre de la procédure en excluant les crimes contre l'intégrité physique pour créer un jugement plus spécialisé ou limité en portée.
L'amendement propose de retirer du périmètre de la procédure de jugement des crimes reconnus les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes (blessures, tentatives, homicides). Le rejet de cet amendement indique que le législateur a estimé que ces infractions devaient rester au cœur du système de jugement des crimes reconnus — ce qui révèle une intention de maintenir une approche globale englobant les atteintes graves à la personne, plutôt que de les compartimenter ou d'en exclure certaines selon leur nature ou leur intention (volontaire/involontaire).
Objet
Cet amendement vise à exclure les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.