Amendement n° COM-20 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 7
Compléter cet alinéa une phrase ainsi rédigée :
Il ne peut être procédé à l’examen des caractéristiques génétiques constitutionnelles d’une personne qu’en dernier recours, et après avoir épuisé tous les autres actes d’enquête tenant à l’identification de l’auteur.
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Soumettre les tests ADN à l'identification à un épuisement préalable des autres méthodes d'enquête, les réserver en dernier recours.
Intention : Ériger le test génétique en ultima ratio plutôt qu'en instrument d'enquête passe-partout, protégeant les individus contre une intrusion biométrique prématurée et préservant une conception de l'enquête judiciaire où la fouille génétique demeure l'exception.
L'amendement vise à encadrer l'usage des examens génétiques pour identifier les auteurs d'infractions en les reléguant au statut de dernier recours. Actuellement, le texte ne pose aucune hiérarchie entre les techniques d'enquête : il autorise les tests ADN sans exiger que toutes les autres méthodes aient échoué au préalable. Mélanie Vogel propose d'importer une limite explicite inspirée des législations états-uniennes et danoises, qui conditionnent ce recours à l'épuisement des actes d'enquête « classiques ». Ce débat révèle une tension centrale : l'État peut-il recourir au test génétique par commodité (c'est plus rapide, plus sûr) ou doit-il d'abord explorer les voies traditionnelles ? L'adoption restreindrait l'outil, son rejet confirme que la loi entend autoriser le test ADN comme un instrument au même titre que les autres, librement ordonnable sans hiérarchie préalable.
Objet
Cet amendement d’appel a pour objet d’instaurer un recours subsidiaire aux examens génétiques aux fins d’identification des auteurs d’infractions. Contrairement aux législations états-uniennes ou danoises, le texte ne conditionne pas l’usage de cette technique au fait que tout autre acte d’enquête ait échoué à l’identification de l’auteur. Il est donc important d’inscrire expressément dans la loi que ce type de recours peut être effectué uniquement après avoir épuisé tous les autres actes d’enquête tenant à l’identification de l’auteur de l’infraction.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.