Amendement n° COM-19 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 9
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'autorisation d'utiliser les bases de données génétiques commerciales étrangères en enquête pénale, estimée contraire à la loi bioéthique 2021 et disproportionnée.
Intention : Préserver le verrouillage établi par la loi bioéthique 2021 en empêchant un contournement par la porte de la généalogie récréative, dont les données, pluripersonnelles et transmissibles, méritent une protection stricte incompatible avec l'utilisation en enquête pénale d'une source non maîtrisable et non auditée.
L'amendement s'oppose à l'ouverture aux bases génétiques commerciales (notamment américaines) pour l'identification en matière pénale. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, l'efficacité investigative (résolution de crimes graves) ; de l'autre, le caractère pluripersonnel et sensible des données génétiques, l'absence de consentement des tiers identifiés, les risques de fuites, l'impossibilité technique pour la défense d'auditer des bases étrangères, et l'incompatibilité avec les obligations européennes de vérification de qualité des données (Directive Police-Justice). L'amendement dénonce un contournement de l'interdiction posée par la loi bioéthique 2021, qui visait justement à restreindre l'usage de l'ADN à l'identification seule — alors que ces bases contiennent aussi des données de santé et d'origines. Son rejet signale que le législateur a privilégié l'efficacité pénale sur la protection renforcée que réclament les données génétiques.
Objet
Cette disposition prévoit d’autoriser le recours aux bases de données génétiques commerciales et privées, notamment présentes aux Etats-Unis. Pour rappel, cette pratique de la généalogie génétique récréative est actuellement interdite en France par la loi bioéthique de 2021. Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s'opposer à cette mesure.
Catherine Bourgain, vice-présidente du comité d’éthique de l’Inserm, rappelle que cette mesure constituerait un nouveau contournement de la législation française qui entendait restreindre l’utilisation de l’ADN en matière pénale à la seule identification des individus puisque les données de ces bases contiennent également des informations sur leur santé et leurs origines.
Les données génétiques prélevées dans ces tests ludiques présentent un caractère pluripersonnel, transmissible et partagé, ce qui renforce leur sensibilité juridique. Cela revient à légaliser une forme de « surveillance généalogique » sans que le consentement des personnes ne soit requis.
La Cour européenne des droits de l’Homme exige, de manière constante, que toute ingérence ou atteinte au droit à la vie privée soit prévue par la loi, poursuive un but légitime et soit nécessaire et proportionnée à l’objectif poursuivi. Si la résolution des crimes graves peut constituer un « besoin social impérieux », cette seule finalité ne saurait dispenser le législateur de fixer un encadrement strict, précis et contrôlable de la technique
Le CNB relève dans son analyse du projet de loi qu’il sera difficile pour la défense d'auditer techniquement la fiabilité et l’exactitude des bases étrangères, alors même que la Cour de justice de l’union européenne insiste sur les obligations d’exactitude et de mise à jour des données sensibles.
L’augmentation des atteintes aux systèmes d’informations et les fuites répétées de données personnelles de différentes bases y compris d'établissements publics montrent qu’un tel dispositif comporte des dangers ainsi qu’une absence de garantie et de protection suffisantes.
D’autre part, le Syndicat de la Magistrature fait valoir que l’article 3 ne prévoit pas de processus de validation des bases de données pouvant être utilisées après vérification de leur fiabilité. Cette absence apparaît être en violation avec les obligations posées par la Directive européenne 2016/180 dite Police-Justice dont l’article 7 exige de pouvoir vérifier la qualité des données – ce qui semble impossible dès lors que des données seraient acquises en dehors de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.