Amendement n° COM-18 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 28
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'interdiction de la télémédecine en première garde à vue, la réservant à la prolongation pour garantir un examen médical complet en présentiel.
Intention : Protéger l'effectivité du droit des personnes gardées à vue à un examen médical complet en présentiel, en s'opposant à une généralisation de la télémédecine qui, bien qu'efficace administrativement, risque de masquer les signes de maltraitance et de fragiliser la relation de confiance médecin-patient.
Le débat oppose deux visions : d'un côté, une volonté d'assouplissement procédural et d'efficacité (recours à la télémédecine dès la première garde à vue) ; de l'autre, la protection d'une garantie substantielle pour les personnes gardées à vue, l'examen médical en présentiel. L'adoption de cet amendement révèle que le Sénat a privilégié le respect du droit à une appréciation médicale complète, notamment pour détecter les blessures, l'état psychique et les signes de maltraitance — des enjeux importants au regard de la prévention des abus en détention. Cet amendement s'inscrit dans une tradition de garanties individuelles renforcées plutôt que de flexibilité procédurale.
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de s’opposer à l’assouplissement du recours à la télémédecine en garde à vue, autorisant ce type de consultation virtuelle dès la première garde à vue, alors que la téléconsultation médicale est actuellement limitée à la prolongation de garde à vue.
L’examen médical constitue une garantie essentielle permettant de s’assurer de la compatibilité de la garde à vue avec l’état de santé de la personne concernée. `
Comme le rappelle le CNB, cette généralisation de la télémédecine va porter gravement atteinte au droit effectif de la personne gardée-à-vue de voir un médecin. La téléconsultation fragilise en effet l’examen médical, avec des difficultés d’observation fine des blessures éventuelles, de l’état psychique, de signes de maltraitance. Seule la consultation médicale en présentiel permet une appréciation complète de l’état de santé de la personne.
Aussi, le Conseil national de l’ordre des médecins s’était opposé en 2023 à mise en œuvre de la téléconsultation en garde-à-vue, considérant que cette dernière ne doit pas se substituer à l’examen physique médical, « qui favorise considérablement l’établissement d’une relation de confiance entre le soignant et le patient, ainsi qu’évaluation complète de la santé physique de ce dernier ».
Pour ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose fermement à cette mesure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.