Amendement n° COM-17 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 25 et 32
Supprimer les mots :
sans la présence des deux conseillers de la chambre
II. – Alinéa 33
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la systématisation du juge unique au profit de la collégialité comme garantie de qualité et d'impartialité des décisions.
Intention : Protéger la qualité de la justice et les droits de la défense en limitant le recours au juge unique aux seuls contentieux véritablement mineurs, contre une logique de réduction des coûts et des délais qui sacrifierait les garanties procédurales fondamentales.
L'amendement s'oppose à la généralisation du recours au juge unique en proposant de réserver ce mécanisme à des contentieux strictement limités. L'auteure argue que la collégialité constitue une garantie procédurale fondamentale : elle permet la confrontation des analyses, enrichit le débat juridictionnel et protège effectivement les droits de la défense. La systématisation du juge unique concentrerait l'entière responsabilité sur un seul magistrat, affaiblissant la qualité et la légitimité de la justice. Cet amendement révèle une tension majeure : la réforme poursuivait des objectifs de gestion des flux et de résorption des stocks, quand bien même ces impératifs administratifs ne devraient pas primer sur les garanties procédurales essentielles. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a privilégié l'efficacité (réduction des délais, économies de ressources) sur la collégialité systématique.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la systématisation du recours au juge unique.
La collégialité constitue une garantie essentielle pour les justiciables. Elle permet la confrontation des analyses, l’enrichissement du débat juridictionnel et la prise en compte de la pluralité des points de vue, contribuant ainsi à la qualité, à l’impartialité et à la légitimité des décisions rendues. Elle participe directement de la protection effective des droits de la défense et de l’équilibre du procès.
La généralisation du juge unique conduit à concentrer sur un seul magistrat l’entière responsabilité de la décision, au détriment de ces garanties fondamentales. Si le recours
au juge unique peut se concevoir pour certains contentieux limités et strictement définis, sa systématisation porterait atteinte aux exigences d’une justice de qualité, particulièrement dans les affaires présentant des enjeux importants pour les parties.
Les impératifs de gestion des flux et de résorption des stocks ne saurait se faire au détriment de la qualité de la justice rendue. La recherche de gains d’efficacité ne saurait justifier un affaiblissement des garanties procédurales essentielles, ni une remise en cause des principes structurants du procès, parmi lesquels figurent la collégialité et l’oralité des débats.
Cet amendement a été rédigé à partir des échanges avec et des travaux du Conseil national des Barreaux
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.