Amendement n° COM-16 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 3 à 7
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer les délais stricts de 5 jours pour déposer conclusions et exceptions de nullité, afin de ne pas réduire les droits de la défense en cas de détention ou d'accès tardif au dossier.
Intention : Protéger le droit à la défense en évitant que des délais de procédure rigides ne deviennent une barrière matérielle à l'exercice des moyens de nullité, notamment pour les personnes détenues ou désavantagées par l'accès au dossier.
L'amendement critique l'introduction de délais préalables stricts (5 jours ouvrables avant audience) pour le dépôt des mémoires, conclusions et exceptions de nullité. L'auteur argue que ces délais sont délétères dans les situations de détention ou quand la défense ne pouvait connaître les moyens de nullité plus tôt. Elle souligne que le tribunal dispose déjà du pouvoir de renvoyer l'audience et que l'accès au dossier est souvent lent et formaliste, ce qui exacerbe les difficultés. L'enjeu central : faut-il harmoniser l'accès à la justice par des délais uniformes (efficacité procédurale) ou protéger le droit effectif à la défense en maintenant une flexibilité pour les situations d'urgence ou de contrainte (équité).
Objet
Le présent amendement entend supprimer les restrictions relatives au dépôt de l’obligation des mémoires et conclusions au plus tard cinq jours ouvrables avant la date prévue d’audience de la chambre d’instruction, et d’instaurer (hors procédure de comparution immédiate) ce même délais de cinq jours avant l’audience pour le dépôt des conclusions d’exception de nullité devant le tribunal correctionnel.
Or les cas de détention et les cas où les parties n’auraient pas pu connaître les moyens de nullité plus tôt, l’introduction de ces nouveaux délais est délétère pour l’exercice des droits de la défense.
Le syndicat de la magistrature a rappelé que le tribunal a toujours la capacité de renvoyer l’audience à une date ultérieure si le parquet ou le tribunal estime ne pas être en état d’y répondre dans le temps de l’audience.
Il convient également de prendre en compte le temps parfois important, mis par les juridictions pour donner accès au dossier de la procédure, associé à un important formalisme.
Aussi, pour le groupe Écologiste solidarités et territoire, restreindre ce régime reviendrait à affaiblir les droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.