Amendement n° COM-42 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 15
Compléter cet alinéa par les mots :
aux crimes punis de vingt ans de réclusion criminelle ou de détention :
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Exclure de la PJCR les crimes passibles de 20 ans ou plus de prison, contre une procédure s'appliquant à tous les crimes.
Intention : Limiter l'accès à une procédure de plaider-coupable aux crimes moins graves, en réservant le jugement classique aux infractions les plus lourdes de conséquences.
L'amendement restreignait le champ d'application de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) en excluant les infractions les plus graves. Le rejet de cet amendement signale que le législateur a voulu maintenir une procédure de plaider-coupable accessible même pour les crimes majeurs (homicides, viols, trafics graves), sans distinction de peine maximale. Cela révèle une tension fondamentale : favoriser la célérité du jugement et l'aveu du prévenu même dans les cas les plus sérieux, ou au contraire réserver le jugement ordinaire aux crimes graves. Le Sénat a tranché en faveur de l'universalité de la procédure.
Objet
Le présent amendement vise à exclure, à l'article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s'apparentant à un "plaider coupable" en matière criminelle, les crimes punis de vingt de réclusion criminelle ou de détention.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.