Amendement n° COM-15 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir le délai de 6 mois pour contester les nullités de procédure, plutôt que le réduire à 3 mois : un enjeu de droits de la défense versus sécurisation des dossiers.
Intention : Préserver le mécanisme de contrôle de régularité des actes de police et judiciaires en allongeant le délai de recours, afin de privilégier les droits de la défense et la légalité des poursuites sur la sécurisation hâtive des dossiers.
L'amendement s'oppose à la réduction de 6 à 3 mois du délai de recours en nullité pour les actes d'enquête et d'instruction. Le gouvernement justifie cette réduction par le besoin de « sécuriser » les dossiers pénaux en réduisant la fenêtre d'invalidation. Mme Vogel y voit au contraire un affaiblissement du contrôle juridictionnel et des droits de la défense : les nullités de procédure sont présentées comme essentielles pour garantir le respect des règles procédurales, des principes du procès équitable et la légalité des poursuites. Le débat révèle une tension classique en droit pénal : faut-il privilégier la stabilité des dossiers et l'efficacité judiciaire (délai court) ou la protection contre les irrégularités procédurales (délai long) ? Le rejet de l'amendement montre que le législateur a tranché en faveur de l'efficacité et de la clôture rapide des dossiers.
Objet
Le présent amendement souhaite revenir sur la réduction proposée par le projet de loi des délais de remise en mémoire de nullités des actes d’instruction .La procédure pénale encadre les critères permettant un équilibre entre les prérogatives des services d'enquête et les droits et libertés des mis en cause.
Elle établit des règles de procédures allant des horaires autorisés pour les perquisitions aux mentions ou notification nécessaires dans des actes de procédures.
Le PJL souhaite réduire de 6 à 3 mois le délai pendant lequel un mis en cause, un témoin assisté ou une partie civile peut soulever des nullités.
Le gouvernement souhaite ainsi sécuriser les dossiers en réduisant les délais pendant lesquels une nullité sur les actes d'enquête ou d’instruction ne peut être soulevée . Pourtant, comme le Conseil des Barreaux et de nombreux autres acteurs du monde de la justice ont pu nous le rappeler , les nullités de procédure constituent des mécanismes essentiels de contrôle de la régularité des actes d’enquête et d’instruction. Elles permettent de garantir le respect des droits de la défense, des principes du procès équitable et, plus largement, de la légalité des poursuites. Leur existence participe directement de la qualité et de la légitimité de la justice pénale.
Aussi, pour le groupe Écologiste solidarités et territoires, restreindre ce régime reviendrait à affaiblir le contrôle juridictionnel et les droits de la défense.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.