Amendement n° COM-41 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les mots :
et le respect des victimes
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Retirer du titre la mention « respect des victimes » jugée trompeuse au regard d'une réforme favorisant le jugement sur reconnaissance de culpabilité au détriment des droits de la partie civile.
Intention : Contraindre le législateur à nommer honnêtement sa réforme : non pas une loi de protection des victimes, mais une réforme de gestion des flux judiciaires transférant le pouvoir de détermination de la peine du juge au ministère public, et marginalisant in facto les droits des parties civiles.
L'amendement révèle une tension fondamentale : le projet de loi s'affiche comme protecteur des victimes mais introduit une procédure (jugement sur reconnaissance de culpabilité) qui marginalise la partie civile en l'excluant de la négociation entre ministère public et accusé. La victime subit alors un « cadeau empoisonné » : elle doit ne pas s'opposer pour que la procédure s'applique, ce qui lui impose un arbitrage culpabilisant sans maîtrise réelle du dénouement. Ce que le débat révèle : le rejet de cet amendement par la majorité signifie que le législateur assume cette contradiction et maintient volontairement l'affichage politique du « respect des victimes » malgré l'architecture procédurale qui le contredit. C'est un choix de communication : garder un intitulé rassurant tout en menant une réforme d'efficacité judiciaire centrée sur la fluidification des flux et le renforcement du ministère public.
Objet
Le présent amendement vise à modifier l’intitulé du projet de loi afin d’en retirer la mention relative au « respect des victimes ».
Cette référence apparaît en profond décalage avec la réalité des dispositions proposées, en particulier la création d’une procédure de jugement des crimes reconnus, qui s’apparente à l’introduction d’un « plaider coupable » en matière criminelle.
Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure tend à les marginaliser en les plaçant à l’écart d’une négociation entre le ministère public et l’accusé, réduisant le procès pénal à une logique transactionnelle. Elle affaiblit ainsi les principes fondamentaux de la justice criminelle, notamment la publicité des débats, l’oralité des échanges et la mise en récit des faits, pourtant essentielles à la reconnaissance sociale et à la reconstruction des victimes.
En outre, si le projet de loi affirme préserver les droits de la partie civile, il fait en réalité peser sur celle-ci une responsabilité particulièrement lourde, en subordonnant la mise en œuvre de la procédure à son absence d’opposition. Cette apparente faculté de choix constitue un « cadeau empoisonné », exposant la victime à des arbitrages complexes, potentiellement culpabilisants, sans lui garantir une réelle maîtrise de la procédure ni de la peine proposée.
Plus largement, cette réforme s’inscrit dans une logique de gestion des flux judiciaires, visant à répondre à l’engorgement des juridictions à moyens constants, au détriment de la qualité de la justice rendue. Comme cela a déjà été observé avec la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, elle confère au ministère public un rôle prépondérant dans la détermination de la peine, au risque de déséquilibrer l’économie du procès pénal et de porter atteinte aux garanties fondamentales.
Dans ces conditions, l’ensemble des acteurs auditionnés par notre groupe – associations, magistrats et avocats – dénoncent une réforme qui, sous couvert de protection des victimes, participe en réalité à une transformation profonde et contestée de la justice criminelle, au détriment notamment des parties civiles.
Le maintien de la référence au « respect des victimes » dans l’intitulé du projet de loi apparaît dès lors trompeur et relève davantage d’un affichage politique que d’une réalité juridique.
Le présent amendement vise donc à en tirer les conséquences en rétablissant un intitulé sincère et conforme à l’économie du texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.