Amendement n° COM-40 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la prolongation de 5 jours de détention provisoire sans débat contradictoire préalable.
Intention : Rétablir un contrôle judiciaire effectif et immédiat en éliminant la possibilité de détenir sans débat contradictoire préalable, afin de restaurer les droits procéduraux essentiels de la personne mise en cause.
L'article 9 permet de maintenir en détention une personne au-delà du terme légal de sa détention provisoire si le débat contradictoire n'a pas eu lieu, ce qui crée un hiatus où la détention se prolonge sans contrôle judiciaire effectif. L'amendement dénonce cette rupture avec les garanties procédurales fondamentales du droit à être jugé rapidement et de manière contradictoire. Son rejet indique que le législateur a accepté cette mécanique pour des raisons de fonctionnement pratique du système judiciaire, au détriment d'une exigence classique de rapidité et de contrôle serré des mesures de privation de liberté.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 9.
Cet article ouvre la possibilité de prolonger la détention provisoire jusqu’à cinq jours ouvrables supplémentaires alors même que le débat contradictoire n’a pas été tenu avant l’expiration du titre de détention.
Une telle disposition porte atteinte aux garanties fondamentales encadrant la privation de liberté, en remettant en cause l’exigence d’un contrôle judiciaire effectif et contradictoire dans des délais stricts.
Elle conduit ainsi à admettre qu’une personne puisse demeurer privée de liberté en dehors de tout contrôle juridictionnel effectif, dans des conditions qui ne sauraient être regardées comme conformes aux exigences du procès pénal.
Dans ces conditions, le présent article fragilise les droits de la défense et rompt avec les principes qui gouvernent le recours à la détention provisoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.