Amendement n° COM-39 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 19, 24,26 et 30
Remplacer les mots :
le président de la chambre de l’instruction
par le mot :
elle
et le mot :
compétent
par le mot
compétente
II. – Alinéa 24, seconde phrase
Remplacer le mot :
Il
par le mot :
Elle
III. – Alinéas 23, 29 et 33
Supprimer les mots :
le président de
III. – Alinéa 25
Supprimer les mots :
le président de
et les mots :
, sans la présence des deux conseillers de la chambre
III. – Alinéa 32
Supprimer les mots :
, sans la présence des deux conseillers de la chambre. Le président de la chambre de l’instruction peut toutefois décider, si la complexité du dossier le justifie, que le bien-fondé de la demande soit examiné par la chambre dans sa composition collégiale
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer une collégialité obligatoire plutôt que laisser le président décider seul — débat entre rapidité procédurale et garanties de l'impartialité.
Intention : Restaurer un contrôle par les pairs et prévenir une concentration du pouvoir de décision au motif que la rapidité ne doit pas sacrifier les garanties procédurales d'impartialité.
L'amendement entend imposer que certaines décisions (article 8) ne soient pas prises en solo par le président du tribunal, mais par un collège de magistrats. L'auteur argue que la collégialité est une safeguard contre l'arbitraire et renforce la qualité des décisions sensibles. Son rejet révèle que le législateur a privilégié l'efficacité procédurale et la rapidité sur la garantie pluraliste, acceptant implicitement qu'un juge unique, pourvu qu'il soit président, offre une protection suffisante des libertés dans ces matières.
Objet
Cet amendement défend un principe de collégialité.
Confier ces décisions au seul président revient à concentrer excessivement le pouvoir juridictionnel.
La collégialité est une garantie d’impartialité, de qualité de la décision.
Dans des matières aussi sensibles, il est indispensable de préserver un regard plural et contradictoire.
Cet amendement vise ainsi à éviter une justice plus rapide mais moins protectrice des libertés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.