Amendement n° COM-38 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 2 à 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 7
Après le mot :
audience,
insérer les mots :
sous réserves qu’ils aient été informés préalablement,
Ce que ça change · analyse IA
Maintenir les délais existants pour soulever les nullités procédurales, contre leur réduction proposée par le texte initial.
Intention : Protéger les droits procéduraux fondamentaux et le droit au recours effectif en préservant un délai suffisant pour soulever les vices de procédure, même au prix d'une certaine lenteur judiciaire.
L'amendement s'oppose à une accélération des délais de prescription pour contester les vices de procédure. L'auteur argumente que réduire ces délais priverait les parties, notamment la défense, du temps nécessaire pour identifier et contester les manquements procéduraux dans les dossiers complexes. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, l'impératif de célérité judiciaire et de fluidité des procédures ; de l'autre, la protection de droits de la défense et du contrôle de régularité comme garanties contre l'arbitraire. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a privilégié l'efficacité procédurale sur l'allongement des délais de contestation des nullités.
Objet
Cet amendement vise à garantir un véritable droit au recours effectif, en laissant aux parties le temps nécessaire pour soulever les nullités.
Réduire les délais revient concrètement à priver la défense de moyens essentiels, notamment dans des dossiers complexes.
Le contrôle de la régularité de la procédure est une garantie fondamentale contre l’arbitraire.
Accélérer au détriment des droits n’est pas une modernisation de la justice, mais une fragilisation de l’État de droit.
Cet amendement rétablit donc l’équilibre indispensable du droit en vigueur entre efficacité et garanties procédurales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.