Amendement n° COM-37 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 1 à 28 et 31
Supprimer ces alinéas.
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Supprime l'accès aux bases génétiques privées étrangères, l'élargissement du fichier des empreintes génétiques et la vidéotransmission médicale en garde à vue, jugés insuffisamment encadrés.
Intention : Préserver un équilibre entre efficacité policière et protection des libertés fondamentales en bloquant les innovations procédurales non suffisamment encadrées, notamment l'accès à des données génétiques privées étrangères et l'élargissement du fichier national sans justification probante.
L'amendement rejette trois innovations de l'article 3 : (1) le recours à des bases de données génétiques privées sans garanties suffisantes sur la protection des données et le consentement des tiers ; (2) l'élargissement du champ des infractions permettant l'inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, critiqué comme disproportionné ; (3) la vidéotransmission pour examen médical en garde à vue, jugée insuffisamment encadrée au regard des droits des personnes. L'amendement préserve néanmoins l'encadrement de la consultation des fichiers existants. La tension sous-jacente oppose une vision restrictive des outils de surveillance génétique (protection des libertés fondamentales, contrôle démocratique) à une approche d'extension des capacités enquêtrices sans garanties adéquates.
Objet
Le présent amendement vise à restreindre et à encadrer les dispositions introduites par cet article.
Tout d’abord, cet article autorise le recours à des bases de données génétiques privées, y compris à l’étranger, sans définir de garanties suffisantes quant à la protection des données personnelles, au consentement des tiers et au respect du principe de proportionnalité.
Il procède, en outre, à un élargissement considérable du champ des infractions permettant l’inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques, sans que cette évolution soit justifiée au regard des finalités poursuivies.
Pour finir , cet article ouvre la possibilité de recourir à la vidéotransmission pour la réalisation d’un examen médical en garde à vue interroge au regard des exigences entourant le respect des droits des personnes.
Ces dispositions traduisent ainsi une évolution sensible des techniques d’enquête, sans que les garanties nécessaires à la protection des libertés fondamentales soient pleinement assurées. C’est pourquoi le présent amendement a pour objet la suppression de ces dispositions.
En revanche, le présent amendement maintient les dispositions relatives à l’encadrement de la consultation des traitements de données par les officiers de police judiciaire et les agents habilités, telles que prévues à l’article 15-5 du code de procédure pénale, qui permettent de sécuriser l’accès à ces fichiers dans un cadre strictement défini.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.