Amendement n° COM-36 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation pour le président de la cour criminelle départementale d'avoir présidé une cour d'assises, contre l'assouplissement du texte initial.
Intention : Préserver le niveau d'exigence et d'expertise dans la direction des juridictions criminelles en maintenant une barrière sélective d'accès fondée sur l'expérience avérée en matière criminelle.
L'amendement rejette l'alinéa 34 de l'article 2 qui aurait assoupli les conditions d'accès à la présidence des cours criminelles départementales en supprimant l'exigence d'expérience préalable à la présidence d'une cour d'assises. L'auteure considère que cette exigence est un élément structurant des garanties procédurales dans les affaires criminelles graves. Son rejet du changement révèle un désaccord sur la direction prise par la réforme : alors que le texte initial cherche à moderniser le recrutement des magistrats dirigeants, l'auteure y voit une fragilisation des protections fondamentales du procès, particulièrement au détriment des victimes, et estime que l'expertise acquise à la présidence d'une cour d'assises demeure indispensable.
Objet
Le présent amendement supprime l’alinéa 34 de l’article 2, afin de maintenir l’exigence selon laquelle le président de la cour criminelle départementale doit exercer ou avoir exercé les fonctions de président de la cour d’assises.
La suppression de cette condition conduirait à affaiblir les garanties attachées à la composition des juridictions criminelles, alors même que les cours criminelles départementales sont appelées à connaître d’affaires d’une particulière gravité.
Cette exigence participe de l’équilibre initial ayant présidé à la création puis à la généralisation de ces juridictions, en assurant un niveau élevé d’expertise dans la conduite des débats et l’appréciation des faits.
Sa remise en cause s’inscrit dans un mouvement plus large d’adaptation du modèle criminel, déjà critiqué par l’ensemble des acteurs auditionnés, et qui tend à fragiliser les garanties fondamentales du procès, notamment au détriment des victimes.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à préserver la qualité de la justice criminelle et le niveau d’exigence attaché à la composition des juridictions appelées à juger les crimes les plus graves.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.