Amendement n° COM-35 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la limite de 2 témoins (au lieu de 5 initialement) devant les cours criminelles départementales pour préserver la qualité du débat.
Intention : Maintenir la richesse probatoire et contradictoire du procès pénal en supprimant une limite de témoins qui aurait appauvri le débat et affaibli la position des victimes.
L'amendement revient sur une réduction du nombre de témoins admis à s'exprimer devant les cours criminelles départementales, passant de 5 à 2. L'auteure dénonce cet appauvrissement comme incompatible avec l'oralité des débats et la contradiction effective, deux piliers du procès pénal. Le débat révèle une tension entre deux logiques : d'un côté, la volonté de simplifier et d'accélérer les procédures en premières instances ; de l'autre, la préservation de la qualité du débat judiciaire et la protection des droits des victimes qui nécessitent un vrai contradictoire. L'adoption de cet amendement indique que le législateur a finalement privilégié la substance du procès (capacité à éclairer la vérité et à protéger les droits) sur la seule efficacité procédurale.
Objet
Le présent amendement supprime la limitation du nombre de témoins pouvant être entendus devant les cours criminelles départementales.
La réduction de ce nombre de cinq à deux porte atteinte à l’oralité des débats et limite les possibilités d’éclairer la juridiction sur les faits et leurs circonstances et ne saurait permettre un débat contradictoire réel.
Dans un contexte déjà marqué par les critiques relatives à l’appauvrissement du débat judiciaire devant les cours criminelles départementales, une telle limitation ne saurait être justifiée.
Le présent amendement vise ainsi à garantir les conditions d’un débat effectif et le respect des droits des victimes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.