Amendement n° COM-33 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les récidivistes de la compétence des cours criminelles départementales pour préserver le jury populaire et respecter l'équilibre initial du système.
Intention : Préserver le jury populaire comme garantie procédurale pour les crimes les plus graves (récidive) en refusant de transférer ces dossiers vers des juridictions sans jury.
L'amendement rejette l'extension de compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive. Cette limitation était une garantie constitutive du modèle : les affaires de récidive, plus graves, restaient jugées en cour d'assises avec jury populaire. L'élargissement proposé aurait augmenté les peines applicables (au-delà de 20 ans) et contredit les engagements du gouvernement lors de la généralisation de ces cours, qui promettaient le maintien du jury populaire comme principe fondamental. Le rejet de cet amendement montre que le législateur a finalement accepté cette extension — un infléchissement notable de l'équilibre initial.
Objet
Le présent amendement supprime l’extension de la compétence des cours criminelles départementales aux cas de récidive.
En premier lieu, cette évolution relèverait de manière importante le quantum de la peine aujourd’hui limité à 20 ans et alourdirait la charge de ces juridictions.
Ensuite, cette évolution marquerait une rupture avec les équilibres ayant présidé à la création puis à la généralisation des cours criminelles départementales.
L’exclusion des situations de récidive constituait en effet une garantie essentielle, permettant de maintenir le jugement de ces affaires devant une juridiction comprenant un jury populaire. Remettre en cause cette limite revient à fragiliser cet équilibre initial.
Cette évolution est d’autant plus contestable qu’elle s’inscrit en contradiction avec les engagements exprimés lors de la généralisation des cours criminelles départementales. Le garde des Sceaux avait alors indiqué que ces juridictions n’avaient pas vocation à connaître de l’ensemble des crimes et que le maintien des cours d’assises et du jury populaire constituait un principe fondamental.
Le présent amendement vise ainsi à maintenir l’équilibre du modèle criminel actuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.