Amendement n° COM-32 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 33, troisième et dernière phrases
Supprimer ces phrases.
II. – Alinéa 34
Supprimer les mots :
ainsi que, le cas échéant, la ou les mesures de justice restaurative proposées
III. – Alinéa 35
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, de la mesure de justice restaurative
IV. – Alinéa 53
Supprimer cet alinéa.
V. – Alinéa 57
Supprimer les mots :
et, le cas échéant, la mesure de justice restaurative
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Supprimer la mention de la justice restaurative, jugée insuffisamment encadrée et pourvue de moyens insuffisants.
Intention : Protéger la crédibilité de la justice restaurative et éviter une intégration législative qui risquerait d'être contre-productive sans cadre opérationnel clair.
L'amendement soulève une tension classique entre innovation juridique et prudence législative. La justice restaurative est reconnue utile (reconnaissance et réparation), mais son introduction dans ce texte manque de définition : ni modalités ni conditions de mise en œuvre ne sont précisées. L'auteur craint deux effets : fragiliser le dispositif principal par une greffe imprécise, et discréditer la justice restaurative elle-même par une application bâclée. Les associations de victimes auditionnées partagent cette inquiétude. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a tranché : introduire la justice restaurative malgré l'absence de cadrage précis, supposant soit une confiance dans les décrets d'application à venir, soit une volonté d'expérimenter sans verrous excessifs.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer la mention de la justice restaurative dans le cadre du présent dispositif.
Sans remettre en cause l’intérêt de la justice restaurative, dont les apports en matière de reconnaissance et de réparation sont établis, son introduction dans ce texte apparaît insuffisamment encadrée.
En l’état, ni ses modalités ni ses conditions de mise en œuvre ne sont définies, ce qui crée une incertitude sur sa portée et son articulation avec la procédure envisagée.
En outre, les moyens actuellement alloués ne permettent pas d’en garantir une mise en œuvre effective. Les associations de victimes auditionnées par notre groupe ont, à cet égard, exprimé des réserves et alerté sur les risques d’un tel dispositif insuffisamment défini.
Dans ces conditions, le présent amendement vise à éviter une insertion imprécise, susceptible de fragiliser tant le dispositif proposé que la crédibilité de la justice restaurative elle-même.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.