Amendement n° COM-31 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéas 37 et 47
Remplacer la deuxième occurrence du mot :
un
par le mot :
trois
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Augmenter de 1 à 3 mois les délais entre notification et tenue d'audience, et entre renvoi et nouvelle audience, pour adapter la procédure à la saturation des juridictions criminelles.
Intention : Infléchir la procédure criminelle vers une plus grande réalisme sur les capacités d'organisation du système judiciaire, en sacrifiant partiellement la célérité formelle à une meilleure préparation des affaires et au respect effectif des droits de la défense.
L'amendement reflète un conflit entre deux exigences : d'un côté, la nécessité d'une justice criminelle rapide et accessible (garantie par des délais courts) ; de l'autre, les contraintes matérielles réelles des tribunaux surchargés. L'auteure argue que 1 mois est insuffisant pour permettre à la défense et à la partie civile de préparer correctement leurs dossiers et pour que les juridictions criminelles, saturées, puissent programmer les audiences sans précipitation. Le rejet de l'amendement par la commission indique que la majorité a privilégié le maintien de délais courts comme marqueur de célérité de la justice criminelle, acceptant que l'organisation matérielle s'y adapte, plutôt que d'inscrire dans la loi l'aveu de la saturation chronique du système judiciaire.
Objet
Cet amendement vise à porter de un à trois mois les délais encadrant, d’une part, la tenue de l’audience et, d’autre part, la fixation de l’audience de renvoi en cas d’impossibilité de comparution de l’accusé dans le cadre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Un délai d’un mois apparaît insuffisant pour garantir des conditions matérielles satisfaisantes et une préparation effective des parties, en particulier de la défense et de la partie civile.
En outre, en cas de renvoi, un tel délai ne tient pas compte des contraintes d’audiencement des juridictions criminelles, marquées par une saturation persistante.
L’allongement à trois mois vise ainsi à assurer des conditions d’organisation compatibles avec les exigences d’une bonne administration de la justice et le respect effectif des droits des parties.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.