Amendement n° COM-29 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 29, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Ce que ça change · analyse IA
Interdire la visioconférence pour les échanges préalables au jugement des crimes reconnus, imposer la présence physique du ministère public et de l'accusé.
Intention : Garantir que le consentement de l'accusé à une procédure exceptionnelle de jugement soit donné en présence physique, afin de s'assurer de sa liberté, de sa compréhension réelle et de l'absence de contrainte ou de doute sur son adhésion.
L'amendement exclut le recours à la visioconférence lors des échanges préalables à la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. Cette restriction repose sur le constat que cette procédure, fondée sur des échanges directs entre le parquet et l'accusé, requiert des garanties renforcées : compréhension effective, liberté de décision véritable, sécurité des parties et solennité du processus. L'auteure considère que seule la présence physique permet au procureur de vérifier l'adhésion réelle et l'absence de pression. L'adoption de cet amendement révèle une position prudente du Sénat : même si la visioconférence est devenue courante en matière pénale, le législateur considère qu'elle est inadaptée à ce moment crucial où l'accusé accepte de renoncer au jugement classique. Il s'agit de maintenir un seuil élevé de protection procédurale à ce stade décisif, reflétant l'idée que certains actes judiciaires ne peuvent pas être délégués à la distance.
Objet
Le présent amendement vise à exclure le recours à la visioconférence dans le cadre des échanges préalables à la mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Une telle procédure, qui repose sur des échanges directs entre le ministère public et l’accusé, exige des garanties renforcées en termes de compréhension, de liberté de décision et de sécurité des parties. Le recours à la visioconférence ne permet pas d’assurer, dans des conditions satisfaisantes, la solennité du processus ni la qualité des échanges.
La présence physique apparaît, à cet égard, indispensable pour permettre au procureur de s’assurer de la réalité de l’adhésion de l’accusé à la procédure, ainsi que de l’absence de toute pression ou ambiguïté.
Le présent amendement vise ainsi à garantir un cadre plus protecteur et adapté à la sensibilité de cette procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.