Amendement n° COM-28 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéas 7, 24, 25 et 34
Remplacer le mot :
dix
par le mot :
trente
II. – Alinéas 8 et 26
Remplacer le mot :
trente
par le mot :
soixante
Ce que ça change · analyse IA
Passer de 10 à 30 jours le délai pour la victime de s'opposer au jugement des crimes reconnus, afin qu'elle dispose de temps pour un accompagnement juridique adéquat.
Intention : Renforcer les droits procéduraux de la victime en lui accordant le temps matériel et juridique nécessaire pour évaluer et contester une procédure jugée trop expéditive, particulièrement pour les plus vulnérables.
L'amendement allonge le délai d'opposition à la procédure de jugement des crimes reconnus de 10 à 30 jours, avec adaptations parallèles pour les victimes sous protection juridique. Le débat soulève une tension entre deux logiques : d'un côté, la garantie procédurale que la victime dispose d'un temps réel de réflexion et de conseil juridique (argument de l'auteur) ; de l'autre, l'efficacité du processus judiciaire et l'évitement de prolonger l'incertitude après des années d'attente. L'allongement du délai reflète une conception de l'intention de la loi centrée sur la protection réelle de la victime, au-delà du formalisme du délai minimal.
Objet
Le présent amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat propose d’étendre le délai accordé à la victime pour s’opposer à la procédure de « jugement des crimes reconnus », le passant de 10 à 30 jours.
La décision de recourir à une telle procédure emporte des conséquences importantes pour la victime et intervient à un moment déterminant du processus judiciaire. Dans ces conditions, un délai de dix jours apparaît insuffisant pour lui permettre d’apprécier pleinement les enjeux de ce choix, alors même que ces procédures interviennent souvent après plusieurs années d’attente.
L’allongement du délai à trente jours vise à garantir un temps de réflexion suffisant, notamment pour permettre à la victime de bénéficier d’un accompagnement juridique effectif et d’une information complète.
Par cohérence, les délais spécifiques applicables à certaines situations, notamment lorsque la victime est sous protection juridique, sont également adaptés afin de tenir compte de leur particulière vulnérabilité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.