Amendement n° COM-27 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« ...° Aux victimes mineures ;
« ...° aux victimes majeures sous tutelle ;
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Exclure explicitement les victimes mineures et majeurs sous tutelle de la procédure de jugement des crimes reconnus
Intention : Protéger les victimes mineures et les majeurs sous tutelle en les excluant formellement d'une procédure dont leur vulnérabilité les rend inaptes à donner un consentement informé et autonome.
L'amendement vise à clarifier que les mineurs et majeurs sous tutelle ne peuvent accéder à la procédure spéciale de jugement des crimes reconnus, en raison de leur vulnérabilité particulière et de leur capacité limitée à consentir à un processus procédural engageant. L'auteur estime que l'exclusion n'est pas suffisamment explicite dans le texte initial, créant une incertitude juridique sur le champ d'application du dispositif. Cette exclusion expresse viserait à renforcer les garanties protégeant les victimes mineures face à des décisions dont elles ne peuvent pas pleinement mesurer les conséquences, même avec assistance.
Objet
Le présent amendement vise à clarifier l’impossibilité de recourir à la procédure de jugement des crimes reconnus lorsque la victime est mineure où lorsqu’il s’agit d’un majeur sous tutelle.
En l’état du texte, l’exclusion des victimes mineures du dispositif n’apparaît pas suffisamment claire, ce qui fait peser une incertitude juridique sur son champ d’application.
Or, la particulière vulnérabilité des mineurs impose des garanties renforcées. Leur capacité à se déterminer dans un cadre procédural aussi engageant ne saurait être assimilée à celle d’un majeur, y compris lorsqu’ils sont assistés. Il en va de même pour les majeurs sous tutelle.
Le présent amendement vise ainsi à lever toute ambiguïté en excluant explicitement ces situations, afin de protéger les victimes mineures de décisions dont elles ne peuvent pleinement mesurer les conséquences.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.