Amendement n° COM-26 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° En cas de pluralité de victimes ;
Ce que ça change · analyse IA
Exclure le jugement des crimes reconnus quand plusieurs victimes sont impliquées, pour éviter des divergences de positions entre victimes et garantir l'unité du traitement judiciaire.
Intention : Garantir l'égalité de traitement entre victimes et la clarté procédurale en interdisant une procédure dérogatoire dès lors que plusieurs victimes sont en jeu, afin d'éviter que certaines soient traitées différemment des autres selon qu'elles acceptent ou refusent le jugement des crimes reconnus.
L'amendement adresse une tension majeure : la procédure de « jugement des crimes reconnus » (plaider coupable) crée une incertitude juridique dès lors que plusieurs victimes sont parties. Si certaines acceptent la procédure et d'autres la refusent, aucune règle ne préside à la gestion de cette divergence, ce qui paralysie la justice et fragmente le traitement du crime. L'exclusion proposée cherche à préserver l'unité du jugement en interdisant cette procédure dès qu'il existe une pluralité de victimes — notamment dans les crimes sériels où cette cohérence est déterminante. C'est un choix de privilégier la convergence procédurale sur la flexibilité : on ferme une porte pour en sécuriser d'autres.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat vise à exclure la possibilité d’un recours à la procédure de « jugement des crimes reconnus » dans le cas où une affaire comporterait plusieurs victimes.
En l’état du texte, aucune règle ne permet de déterminer les conséquences de positions divergentes entre victimes, ce qui crée une incertitude juridique et des difficultés d’application. Cette situation est particulièrement problématique dans les affaires impliquant plusieurs victimes, notamment les crimes sériels, pour lesquels la cohérence du traitement judiciaire est essentielle.
Il est en effet peu aisé de savoir ce que ferait la justice dans le cas où une ou plusieurs victimes refuseraient la procédure de « jugement des crimes reconnus » et que d'autres l'acceptaient, cette situation pouvant créer des difficultés supplémentaires.
Le présent amendement vise ainsi à lever cette incertitude et à préserver l’unité du traitement judiciaire dans ces situations.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.