Amendement n° COM-25 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 21
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Aux crimes prévus aux articles 222-23 à 222-26 du code pénal ;
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Exclure les infractions sexuelles de la procédure de jugement des crimes reconnus (procédure négociée sans débat public) pour préserver le procès comme moment de reconnaissance et de réparation.
Intention : Protéger la dimension réparatrice et publique du procès criminel en matière sexuelle en empêchant sa réduction à une transaction sur peine, et corriger l'incohérence du système en alignant le régime des crimes sur celui des délits sexuels.
L'amendement s'oppose à l'extension d'une procédure abrégée de type « plaider coupable » aux crimes sexuels. L'enjeu est fondamental : le procès criminel en matière sexuelle ne doit pas être réduit à une simple détermination de peine négociée, mais constituer un véritable moment judiciaire avec débat sur les faits, publicité et oralité. L'amendement relève aussi une incohérence du droit existant : la CRPC est déjà exclue pour les délits sexuels au niveau correctionnel, permettre la procédure pour des crimes sexuels créerait un paradoxe normatif (certains délits sexuels moins graves en seraient exclus tandis que des crimes plus graves y seraient soumis).
Objet
Le présent amendement vise à exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Cette procédure substitue à un procès criminel un mécanisme négocié, centré sur la seule détermination de la peine, sans véritable débat sur les faits, sans mise en récit, et avec un effacement de la publicité et de l’oralité des débats.
Le procès criminel, en matière d’infractions sexuelles, ne se réduit pas à la fixation d’une peine. Il constitue un moment de vérité, de reconnaissance et de réparation. En substituant à ce temps judiciaire une procédure abrégée, le dispositif proposé en altère profondément la portée.
En outre, une telle extension entrerait en contradiction avec l’économie actuelle du droit pénal procédural. En matière correctionnelle, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est exclue pour les infractions sexuelles. Dès lors, permettre le recours à une procédure de type « plaider coupable » pour des crimes sexuels, alors même que certains délits sexuels punis de cinq à dix ans en sont exclus, créerait un paradoxe manifeste et une incohérence normative.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose d’exclure les infractions sexuelles du champ de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.