Amendement n° COM-24 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
opposition
par le mot
acceptation
II. – Alinéa 5
Supprimer les mots :
sauf opposition
III. – Alinéas 7 et 25
Remplacer les mots :
si elle s’y oppose
par les mots :
son accord
IV. – Alinéas 8 et 26
Remplacer les mots :
qu’il s’y oppose
par les mots :
son accord
VII. – Alinéa 61
Remplacer les mots :
d’opposition
par les mots :
de désaccord
Ce que ça change · analyse IA
Exiger l'accord explicite de la victime pour recourir à la procédure de « jugement des crimes reconnus » : protéger ou paralyser ?
Intention : Donner à la victime un contrôle effectif sur le recours à une procédure simplifiée qui court-circuite le débat contradictoire habituel, plutôt que de la réduire à une position consultative.
L'amendement propose de conditionner l'accès à la procédure simplifiée de jugement des crimes reconnus à un accord positif de la victime. Alors que le texte initial laisse la victime en position consultative, cet amendement lui confère un pouvoir de veto. Le débat révèle une tension fondamentale : d'un côté, renforcer l'autonomie et la dignité de la victime en lui donnant la maîtrise de la procédure qui la concerne ; de l'autre, risquer de bloquer une procédure efficace et consensuelle si la victime refuse, potentiellement pour des raisons mal informées ou mal accompagnées. Son rejet indique que le législateur a préféré maintenir une procédure où la victime participe sans détenir un droit de veto unilatéral.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain du Sénat vise à préciser le rôle de la victime dans la procédure.
Lorsqu’elle est suffisamment accompagnée et informée, comme le prévoient plusieurs autres amendements socialistes, la victime doit pouvoir exercer la place qui lui est légitimement réservée : celle d’accepter la procédure de « jugement des crimes reconnus » si elle le souhaite, sans pour autant se prononcer sur la peine. Cet amendement vise à renforcer ses droits en imposant un accord positif de la victime en cas de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.