Amendement n° COM-22 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Alinéa 22, au début
Insérer une phrase ainsi rédigée :
La victime, assistée de son avocat, est reçue par le procureur de la République dans le cadre d’un entretien préalable destiné à l’informer de la procédure, de ses conséquences et de ses droits.
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Imposer une rencontre obligatoire entre procureur et victime avant jugement : tension entre droit d'information réel et risque de politisation de la peine.
Intention : Assurer à la victime une véritable compréhension du choix procédural du procureur en lui garantissant un face-à-face préalable, afin de restaurer sa confiance dans un système jugé trop opaque et centré sur l'accusé.
L'amendement Linkenheld propose d'insérer une obligation légale de rencontre entre le procureur de la République et la victime préalablement à toute mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus. L'objectif affiché est informatif : permettre à la victime de comprendre la nature, les conséquences et les modalités de la procédure envisagée. L'auteur précise que cet entretien n'est pas destiné à donner à la victime un pouvoir de détermination sur la peine, qui demeure l'office du juge, mais plutôt de lui assurer une « place réelle » dans le processus en lui donnant les moyens de saisir les enjeux. L'exposé sommaire qualifie ce dispositif comme un « rééquilibrage » face à une marginalisation supposée de la victime. Or, cette formulation révèle une tension fondamentale : une obligation de rencontre, même présentée comme informationnelle, crée de facto un accès privilégié de la victime aux décisions du procureur et risque de brouiller la frontière entre information et influence sur l'orientation de la procédure. Le rejet de cet amendement suggère que le législateur a estimé que l'information de la victime ne devait pas passer par une obligation de face-à-face susceptible de créer une dynamique relationnelle où le procureur se trouverait soumis à une expectative de justification personnelle devant la partie lésée, ce qui pourrait compromettre l'indépendance de son appréciation.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer une rencontre obligatoire entre le procureur de la République et la victime, préalablement à toute proposition de mise en œuvre de la procédure de jugement des crimes reconnus.
Il s’agit de garantir une information effective de la victime sur la nature de la procédure envisagée, ses conséquences et ses modalités, afin de lui permettre d’en appréhender les motifs et les enjeux.
Cet entretien n’a pas pour objet d’associer la victime à la détermination de la peine, qui relève de l’office du juge, mais de lui assurer une place réelle dans le processus judiciaire, en lui donnant les moyens de comprendre la procédure et ses implications.
Dans un dispositif qui tend par ailleurs à marginaliser la victime, cette rencontre constitue une garantie minimale. Elle répond à une exigence de clarté, de transparence et de considération à l’égard des victimes.
Le présent amendement vise ainsi à rééquilibrer le dispositif proposé en renforçant concrètement la place de la victime dans la procédure.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.