Amendement n° COM-21 Sénat
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), un « plaider coupable » en matière criminelle jugé incompatible avec les principes de procès public, oral et contradictoire.
Intention : Préserver l'intégrité du procès criminel traditionnel fondé sur l'oralité, la publicité et la contradiction, et empêcher une réduction à néant de la participation des victimes au-delà d'un simple droit de veto passif.
Cet amendement remet en cause le cœur du projet de loi en proposant de supprimer l'article 1er qui crée la PJCR. L'auteur dénonce une transformation majeure de la justice criminelle : remplacement du procès traditionnel (public, oral, contradictoire, avec jury et témoins) par une procédure négociée entre ministère public et accusé, où le juge devient enregistreur. Trois arguments centraux émergent du débat : (1) le risque d'une « justice secrète » excluant victimes et public ; (2) l'inefficacité pratique de la procédure dans les crimes sexuels où les auteurs refusent souvent de reconnaître les faits ; (3) le poids illusoire du droit d'opposition des victimes (10 jours) qui les place en position passive et dénie leur maîtrise du procès. L'amendement cristallise l'opposition fondamentale entre, d'un côté, une vision utilitariste de la justice (fluidifier les flux, accélérer les jugements) et, de l'autre, la défense des principes procéduraux et de la place des victimes. Le rejet de cet amendement révèle que la majorité a choisi de maintenir cette nouvelle procédure malgré ces critiques.
Objet
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er du projet de loi, qui instaure une procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR) s’apparentant à un « plaider coupable » en matière criminelle.
Cette réforme rompt avec les principes fondamentaux de la justice criminelle. Elle substitue au procès public, oral et contradictoire une procédure négociée entre le ministère public et l’accusé, reléguant le juge à un rôle d’enregistrement.
Nous refusons cette évolution. La justice criminelle ne peut devenir une justice négociée à huis clos. Elle doit demeurer une justice publique et transparente et non une justice secrète, où les faits ne sont plus débattus et où les victimes et la société sont tenues à l’écart.
Le PJCR créé une justice criminelle négociée, sans jury, sans témoins, sans experts, qui rompt avec l’exigence de solennité et de contradiction propre au procès criminel.
Loin de renforcer les droits des victimes, cette procédure organise leur mise à l’écart et fait peser sur elles une responsabilité lourde, en subordonnant sa mise en œuvre à l’absence de leur opposition dans un délai de 10 jours. Cette apparente faculté de choix se révèle en réalité illusoire, sans leur garantir la maîtrise de la procédure ni de la peine. Le PJCR astreint la victime qui a eu la force de s’exprimer au silence.
En outre, cette procédure apparaît inadaptée et largement inefficace. Dans la majorité des affaires traitées par les juridictions criminelles, notamment en matière de crimes sexuels, les auteurs refusent de reconnaître les faits. Une procédure reposant sur une telle reconnaissance ne répond donc ni à une quelconque optimisation de gestion des flux de dossiers, ni à la valorisation de la place des victimes.
L’ensemble des acteurs de la justice auditionnés par notre groupe – associations, syndicats, magistrats et avocats – dénoncent une réforme qui, sous couvert de protection des victimes, participe en réalité à une transformation contestée de la justice criminelle, au détriment notamment des parties civiles.
Enfin, le recours à la procédure de jugement des crimes reconnus ne saurait constituer un substitut, ni même une réponse d’urgence, au manque structurel de moyens que connaît notre justice.
Pour l’ensemble de ces raisons, cet amendement propose de supprimer cet article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.