Amendement n° 1
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1° bis A Le dernier alinéa de l’article 181‑2 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « au second alinéa de » sont remplacés par le mot : « à » ;
« b) À la fin, les mots : « , sans pouvoir dépasser les délais prévus à l’article 181 » sont supprimés ;
« c) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être procédé qu’à une seule prolongation de la détention provisoire conformément au second alinéa de l’article 181‑1. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Assurer la cohérence interne du texte législatif en ajustant les références ou les dispositions connexes de l'article 2 à la suite d'autres modifications.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 08/07/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 1 du gouvernement est un amendement de coordination.
(L’amendement no 1,
accepté
par
la
commission,
modifiant
l’article 2, est adopté.)