Amendement n° 411
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux citoyens assesseurs et ».
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Adapter l'article 12 suite à la suppression des citoyens assesseurs pour assurer la cohérence du dispositif procédural.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 411 et 265, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir l’amendement no 411.
C’est un amendement de coordination, après la suppression des citoyens assesseurs.
L’amendement no 265 de Mme Léa Balage El Mariky est défendu.Quel est l’avis de la commission ?
Avis favorable.
(L’amendement no 411 est adopté ; en conséquence, l’amendement no 265 tombe.)