Amendement n° 410
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« dès lors qu’il en a fait la demande dans un délai de 48 heures ouvrables maximum à compter de la mise en examen. »
Ce que ça change · analyse IA
Fait courir le délai non de la notification de mise en examen, mais de la réception des pièces du dossier par l'avocat s'il les a demandées, pour éviter les déloyautés procédurales.
Intention : Introduire un mécanisme dissuasif contre les abus procéduraux de la défense (absence de demande de pièces) tout en préservant le pouvoir de contrôle du justiciable sur le point de départ effectif du délai.
Cet amendement du Gouvernement modifie le point de départ du délai de procédure en le rattachant à l'action concrète de l'avocat (demande et réception des pièces) plutôt qu'à l'acte administratif (notification de mise en examen). Il répond à l'amendement n°298 de la rapporteure et vise à neutraliser les stratégies dilatoires consistant à ne pas demander les pièces pour laisser s'écouler passivement le délai. Le débat révèle une tension entre deux conceptions : d'un côté, une approche « comportementale » qui suppose l'engagement actif de la défense (système français traditionnel) ; de l'autre, une vision plus protectrice selon laquelle l'administration devrait d'office communiquer l'intégralité du dossier sans attendre une demande (modèle des grandes démocraties occidentales selon Capdevielle). L'adoption révèle que le législateur a privilégié la première approche, en rendant le délai dépendant de l'initiative de la défense plutôt que d'en faire une obligation d'office pour l'État.
Exposé sommaire
Modification de l'amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La séance est reprise.La parole est à M. le garde des sceaux, pour soutenir le sous-amendement no 410 à l’amendement no 381.
Il fait la synthèse avec l’amendement no 298 de Mme la rapporteure puisqu’il s’agit de faire courir le délai à compter non de la notification de la mise en examen, mais du moment où l’avocat a reçu les pièces du dossier, s’il les a demandées, afin d’éviter les déloyautés de procédure qui consisteraient à ne pas les demander et à laisser courir le délai.Si vous adoptez ce sous-amendement, la CMP aura sans doute l’occasion d’en discuter et de déterminer, par son vote final, si l’amendement no 381, ainsi sous-amendé, est fidèle à l’esprit de l’amendement no 298 – j’imagine en effet, madame la présidente, que ce dernier tomberait si le no 381, sous-amendé, était adopté.
Cette adoption ferait tomber les trois amendements suivants. Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
Favorable.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Nous venons d’assister en direct à une négociation entre M. le garde des sceaux et le Rassemblement national.
Ça vous dérange ?
Nous siégeons tous dans le même hémicycle et nous l’avons observé. C’est le même Rassemblement national qui nous donne des leçons sur les délais de procédure et qui, lorsqu’il est mis un examen et poursuivi en justice, nous montre qu’il sait en effet exploiter toutes les arguties et tous les délais de procédure quand il pense que c’est à son avantage.Monsieur le garde des sceaux, on pourrait prendre une mesure beaucoup plus simple en prévoyant que, de droit, le dossier serait communiqué sans délai et sans qu’on le demande à la défense. Si enfin, dans notre pays, comme c’est le cas dans la plupart des grandes démocraties occidentales, pour respecter les droits de la défense, l’ensemble de la copie de la procédure pénale était communiqué, sans qu’il soit besoin de le demander, à toutes les parties, qu’il s’agisse des victimes, des parties civiles ou des mis en cause, des mis en examen, ce serait beaucoup plus simple et nous n’aurions pas besoin de déposer tous ces amendements et sous-amendements.En l’état, nous voterons contre le fruit de cette négociation qui a eu lieu au banc – et à laquelle nous n’avons pas été associés – et nous prenons acte des méthodes affligeantes et du gouvernement et du RN. (Exclamations sur les bancs du groupe RN. – M. Jérémie Iordanoff applaudit.)
Ce qui est affligeant, ce sont vos propos !
(Le sous-amendement no 410 est adopté.)