Amendement n° 406
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 8.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'obligation de déposer les mémoires (demandes de mise en liberté, annulation, prescription) trois jours avant l'audience à la chambre de l'instruction, face à la tension entre respect effectif des droits de la défense et efficacité procédurale.
Intention : Assurer que les avocats disposent d'un temps matériel suffisant pour préparer des mémoires sérieux et que les droits de la défense — remise en liberté, annulation, constatation de prescription — soient effectivement exerçables et non purement formels.
L'amendement propose d'assouplir le délai de trois jours en le supprimant purement et simplement, au motif que la préparation sérieuse d'un mémoire — examen du dossier, rapprochements, réflexion juridique — exige un temps incompatible avec une si courte deadline. L'auteure dénonce un paradoxe : des droits garantis par le code de procédure pénale deviennent « des droits de papier » si leurs conditions d'exercice pratique sont impossibles à respecter. La commission rejette cet allongement indéfini, préférant maintenir le garde-fou de trois jours pour assurer la bonne administration de la justice. Plutôt que de supprimer le délai, Anne Bergantz envisage des ajustements plus fins (réduction du délai butoir en matière correctionnelle, traitement des cas où la convocation est trop proche). Le rejet de cet amendement traduit un choix : privilégier un calendrier procédural strict (protection du droit à un procès sans délai excessif) sur la flexibilité du délai de dépôt (crainte d'une remise en question du calendrier des audiences).
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8, qui impose un délai de dépôt des mémoires consistant soit en des demandes de mise en liberté, soit en des demandes d'actes, soit en des requêtes en annulation, soit en des demandes tendant à constater la prescription de l'action publique, au moins trois jours avant la date de l’audience devant la chambre de l’instruction, contre deux en l’état.
Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats.
L’élaboration d’un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude longue et précise de chacune des pièces du dossier, lesquelles peuvent s’avérer très nombreuses et exiger des rapprochements, qui impliquent nécessairement temps et réflexion.
Imposer des délais de trois jours aux cabinets d’avocats reviendrait à priver la défense de la possibilité matérielle de former des demandes et de faire valoir des arguments pourtant utiles à la manifestation de la vérité.
L’intérêt de la société ne s’oppose pas aux droits de la défense, mais en suppose le respect.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir les amendements nos 406 et 384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
C’est toujours la même idée : contraindre des avocats à déposer des mémoires avant la date de l’audience dans un délai très court rend difficile l’exercice des droits de la défense parce qu’un mémoire, ça se travaille, ce n’est pas le résultat d’un copier-coller ! On ne peut pas décemment déposer des mémoires dans des délais aussi courts lorsqu’il est question de requêtes sérieuses – demandes d’acte, requêtes en nullité ou encore demandes de remise en liberté. Nous demandons donc un allongement de ces délais.Il faut tout de même se rendre compte qu’on ne peut pas prévoir d’accorder des droits dans le code de procédure pénale tout en faisant en sorte que les modalités d’exercice de ces droits soient si restreintes qu’ils finissent par n’être que des droits de papier. Pour qu’ils soient effectifs, il faut permettre aux cabinets d’avocats de les exercer. Or il n’y a que vingt-quatre heures dans une journée. Vous ne pouvez donc pas les soumettre à de telles obligations, sans quoi le code de procédure pénale deviendrait un code virtuel, inapplicable parce qu’il prévoit des délais si contraignants qu’il est impossible, dans la pratique, de les respecter.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous parlons bien à présent de la détention provisoire – ce n’était pas le cas auparavant. J’émets de nouveau un avis défavorable. L’objectif de cet article est de satisfaire à l’impératif non seulement de respect des droits de la défense, mais encore de bonne administration de la justice.L’amendement no 384 tend à supprimer l’obligation de déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel au plus tard cinq jours avant l’audience. J’ai en effet entendu les avocats indiquer que cela suscitait un certain nombre de difficultés, comme je l’ai évoqué tout à l’heure. Je proposerai d’ailleurs de diminuer ce délai butoir pour qu’il passe à trois jours et soutiendrai un amendement de Mme Capdevielle dont l’adoption permettra de traiter les cas où la convocation serait envoyée trop peu de temps avant l’audience. Avis défavorable.
(Les amendements nos 406 et 384, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)