Amendement n° 401 (Rect)

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : 

« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».

Le présent amendement vise à permettre le recours à la téléconsultation médicale dès le début de la garde à vue.

En l’état du droit positif, le recours à la téléconsultation médicale n’est possible qu’en cas de prolongation de la garde à vue. Introduit par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice, ce dispositif permet à la personne gardée à vue d’accéder à un médecin afin que celui-ci évalue sa situation dans le cadre d’un échange confidentiel. Il ne se substitue pas à un examen présentiel lorsque ce dernier est indispensable, mais permet de déterminer l’état de la personne plus rapidement et sans exiger de déplacement. Il est, en outre, encadré strictement afin de respecter les droits des intéressés. Il doit ainsi être consenti par la personne gardée à vue et autorisé par le procureur de la république tout en restant exclu dans un certain nombre de cas témoignant de la fragilité de la personne ou du caractère sensible de la situation : mineur, majeur faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, personne placée en garde à vue pour violences ou outrages commis sur une personne dépositaire de l’autorité publique, etc.   

Cette extension était prévue dans le projet de loi déposé au Sénat mais fut supprimée par ce dernier en commission. Elle avait pourtant été validée dès 2023 par le Conseil d’Etat[1] et préserve les droits des personnes gardées à vue tout en permettant de pallier les difficultés d’accès à un médecin dans de nombreux territoires. En outre, les heures consacrées aux déplacements, à l'attente et aux formalités administratives rallongent de façon inutile le temps de la procédure et accroissent d'autant plus la nécessité de maintenir la personne concernée en garde à vue. Le recours à la téléconsultation pourrait ainsi permettre d’éviter l’allongement des durées des privations de liberté.

[1] Dans son avis du 2 mai 2023, le Conseil d’Etat écrit : « cette mesure [la visiconsultation médicale] vise à surmonter les difficultés résultant du manque de médecins dans certains territoires et de la saturation du système de santé dans d’autres. Le Conseil d’Etat relève que, dans ce contexte, le recours à la téléconsultation est de nature à garantir l’intervention rapide d’un médecin dans tous les cas où elle est jugée nécessaire, que ce soit par l’intéressé ou par un officier de police judiciaire, pendant le cours de la garde à vue. Compte tenu du fait que le procureur de la République, informé des circonstances, devra autoriser la mise en œuvre de cette modalité et que le médecin pourra exiger que la personne lui soit présentée, le Conseil d’Etat considère que le fait d’ouvrir la possibilité de la téléconsultation ne se heurte pas, par lui-même, à un obstacle d'ordre constitutionnel ou conventionnel.

Il estime cependant que cette innovation ne doit pas conduire à remettre en cause le droit de la personne gardée à vue d’être mise, sur sa demande, en présence d’un médecin en vue d’un examen physique permettant de réaliser toutes les constatations utiles. Il propose donc de compléter la disposition pour prévoir que, lorsque la visite médicale est demandée par l’intéressé, ou par un membre de sa famille, le recours à la téléconsultation est subordonné à son accord exprès. Il estime également nécessaire de préciser que la téléconsultation doit se dérouler dans des conditions garantissant la qualité, la confidentialité et la sécurité des échanges, selon des modalités définies par un décret en Conseil d’Etat.

Compte tenu de ce renforcement des garanties, le Conseil d’Etat souligne que le dispositif pourrait également être mis en œuvre dans le cadre de la première phase de la garde à vue, pendant laquelle les difficultés pour accéder rapidement à un médecin ne sont pas moindres que pendant la seconde phase. »