Amendement n° 390
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 22.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime la prolongation de détention provisoire de 5 jours par défaut de respect des délais de débat contradictoire : reconnaît que faire payer le dysfonctionnement judiciaire au détenu contredit la présomption d'innocence.
Intention : Interdire la prolongation automatique de la détention provisoire en cas de défaut de respect des délais procéduraux, afin de protéger la présomption d'innocence et de forcer l'appareil judiciaire à s'organiser plutôt que de reporter ses dysfonctionnements sur le détenu.
L'article 9 introduisait un mécanisme d'urgence permettant de prolonger la détention provisoire de 5 jours si le débat contradictoire ou l'audience de prolongation ne pouvait avoir lieu dans les délais impartis. Cet amendement supprime cette prolongation automatique, considérant qu'il serait illégitime de maintenir quelqu'un en détention du fait d'un défaut d'organisation judiciaire. Le débat révèle une tension majeure : d'un côté, la préoccupation sécuritaire et pratique (certaines juridictions ne peuvent statuer à temps) ; de l'autre, le principe constitutionnel que la détention provisoire ne peut se prolonger que par décision judiciaire rendue dans les formes prescrites. Adopter cet amendement revient à dire que le juge doit obligatoirement respecter les délais et que la personne détenue ne peut en pâtir. Le gouvernement le soutient explicitement, validant que le texte initial était constitutionnellement fragile.
Exposé sommaire
L’article 9 introduit un mécanisme contradictoire d’urgence permettant de prolonger certains délais applicables en matière de détention provisoire :
– d’une part, dans le cadre des demandes de mise en liberté (DML), pour lesquelles le non-respect des délais prévus par la loi pour la réponse du juge (5 jours pour le JLD, 30 jours pour la chambre de l’instruction) entraîne la remise en liberté de la personne ;
– d’autre part, pour les détention provisoires qui arrivent à échéance.
Il s’agit de deux hypothèses très différentes : dans la première, la personne est légalement détenue et formule une DML. Si le juge ne respecte pas les délais légaux, la personne est alors remise en liberté. Dans la seconde, la détention provisoire arrive à échéance et la personne est remise en liberté, sauf décision judiciaire de prolongation.
Ainsi, dans le premier cas, le mécanisme contradictoire d’urgence introduit par l’article 9 ne conduit pas à prolonger la détention provisoire alors que, dans le second, la personne peut être maintenue en détention pendant quelques jours supplémentaires.
Si le mécanisme d’urgence doit permettre de soulager la situation de certaines juridictions, il n’est pas légitime de prolonger des détention provisoire pour des motifs qui relèvent avant tout de l’organisation judiciaire.
Dès lors, il est proposé de supprimer le mécanisme contradictoire d’urgence dans le seul cas où il conduit à prolonger la détention provisoire.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de trois amendements identiques, nos 92, 305 et 390. La parole est à M. Sacha Houlié, pour soutenir l’amendement no 92.
Nous en venons aux dispositions les plus contestées de l’article 9, relatives au maintien d’une personne en détention provisoire pour une durée de cinq jours, le temps qu’un débat contradictoire ou une audience permette de statuer sur la prolongation définitive.Nous avons déjà exprimé notre opposition de principe à une telle disposition que nous tenons pour inconstitutionnelle eu égard, notamment, aux droits de la défense garantis par l’article 66 de la Constitution. Je maintiens qu’il existe une analogie entre les mesures que le Conseil d’État avait sévèrement jugées et le présent dispositif. Elle réside dans le fait que, dans les deux cas, la procédure n’a pas été tenue dans les formes et les conditions prescrites par le code de procédure pénale – c’est écrit noir sur blanc à l’alinéa 19.Vous admettez donc vouloir qu’il soit possible de maintenir une personne en détention provisoire à l’issue d’une procédure irrégulièrement tenue, alors que la personne doit manifestement être libérée du moment que le débat contradictoire n’a pas eu lieu dans les temps impartis et sous les formes prescrites.Pour la société, est-ce une bonne chose que cette personne soit libre ? Non. Cependant, est-ce bien administrer la justice que de prévoir une audience dans les délais ? De toute évidence, oui, même si l’on conçoit que le ministère de la justice, s’agissant des délais, rencontre ces dernières semaines des difficultés.Madame la rapporteure a déposé un amendement identique au nôtre : j’attends donc avec impatience l’avis du ministre.
Il sera favorable !
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 305.
J’ai déjà fait savoir très clairement que je m’opposais à la prolongation de la détention provisoire, considérant qu’il s’agit là d’une forte atteinte à la présomption d’innocence. Les difficultés rencontrées par les juges d’instruction ne me paraissent pas pouvoir constituer une excuse. La justice doit, en tout cas, pouvoir s’organiser pour être en mesure de délibérer en temps et en heure sur la détention provisoire.
Eh oui !
L’amendement no 390 de Mme Blandine Brocard est défendu.Quel est l’avis du gouvernement ?
Je suis donc, monsieur Houlié, favorable à ces amendements. Grâce à votre travail et à celui de la rapporteure, nous renforçons la constitutionnalité de ce texte. Je suis très heureux que dans le parti – ou plutôt le groupe politique – de gouvernement qui est le vôtre, on tâche d’améliorer un texte devenu ainsi totalement conforme à la Constitution.
(Les amendements identiques nos 92, 305 et 390 sont adoptés ; en conséquence, l’amendement no 5 tombe.)