Amendement n° 386
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'article 8 qui élargissait les cas de décision en juge unique au sein de la chambre de l'instruction, au profit de la collégialité systématique.
Intention : Préserver la collégialité comme principe cardinal de la chambre d'instruction, en considérant que toute dérogation au jugement collectif crée un risque institutionnel d'érosion progressive des garanties d'impartialité et de protection contre les pressions.
L'article 8 proposait de rationaliser et d'élargir les compétences du président de la chambre d'instruction rendant des décisions à juge unique. L'amendement rejette cette dérogation au principe de collégialité, craignant qu'une brèche initialement justifiée par la simplicité du contentieux ne s'élargisse progressivement à des matières plus complexes. Le débat révèle un désaccord profond sur la gouvernance judiciaire : pour les auteurs de l'amendement, la collégialité est une garantie d'impartialité et de protection contre les pressions extérieures, et déroger à ce principe crée un précédent dangereux. La commission et le gouvernement argumentaient que certaines décisions non-contentieuses ne nécessitaient pas la collégialité et que l'article clarifiait simplement des compétences dispersées. L'adoption de l'amendement (52 voix contre 42) traduit une majorité parlementaire attachée au maintien du principe de collégialité comme norme structurante de la chambre d'instruction, rejetant le pragmatisme gestionnaire de l'exécutif.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’article 8 en ce qu’il élargit la compétence du président de la chambre de l’instruction, statuant à juge unique.
La collégialité de la chambre de l’instruction doit rester la règle.
De plus, la collégialité protège les auteurs de la décision, dont le sens ne peut être attribué à l’un d’entre eux.
En cela, la collégialité est une garantie d’impartialité de la juridiction d’instruction.
Par ailleurs, l’argument de l’absence de complexité du contentieux soumis à juge unique n’occulte pas l’ouverture d’une brèche qui pourra, à l’avenir, être élargie à des contentieux beaucoup plus complexes.
En conséquence, il est sollicité la suppression de cet article 8.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 193 et 386, visant à supprimer l’article 8. La parole est à Mme Gabrielle Cathala, pour soutenir l’amendement no 193.
Pour faire suite à la discussion qui vient de se tenir pendant la suspension de séance sur l’idée de préserver un rythme satisfaisant à nos débats, je vous propose d’aller encore plus vite : supprimons directement l’article 8, puis l’article 9.L’article 8 vise à étendre les cas dans lesquels les décisions pourront être rendues par un juge unique. Nous nous y opposons, car cette évolution nous paraît contraire à une bonne administration de la justice.Si notre amendement n’était pas adopté, nous défendrions des amendements visant à étendre les cas où la collégialité prévaut. La dérogation à la collégialité a longtemps été présentée comme une exception ; avec cet article, elle deviendrait la norme. C’est pourquoi nous proposons de le supprimer.
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 386.
Nous défendons également la suppression de l’article, car le président de la chambre de l’instruction n’a pas vocation à se substituer à la formation collégiale, pas plus qu’un juge unique n’a vocation à supplanter le principe de la collégialité.La collégialité constitue une garantie d’impartialité. Elle protège la liberté de décision de chacun des magistrats en préservant le secret des délibérations et en empêchant que la position de chacun soit connue, ce qui les met à l’abri des pressions extérieures.Nous craignons surtout que cette nouvelle dérogation n’ouvre une brèche. Le texte la justifie au motif qu’elle ne concernerait que des contentieux présentés comme simples. Mais une brèche ouverte a, par nature, tendance à s’élargir : le dispositif s’étendra peu à peu aux contentieux plus complexes.
Quel est l’avis de la commission ?
Les décisions rendues par un juge unique existent déjà dans certaines situations. Nous proposons simplement, au sein d’un article unique, de rationaliser plusieurs compétences du président de la chambre d’instruction actuellement dispersées dans le code de procédure pénale. L’article prévoit certes d’élargir les pouvoirs du président, mais en aucun cas sur des débats de fond. La collégialité constitue un principe important mais ne s’impose pas dans toutes les décisions. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 193 et 386.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 52 Contre 42
(Les amendements identiques nos 193 et 386 sont adoptés ; en conséquence, l’article 8 est supprimé et les amendements
suivants
à
l’article tombent.) (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP, SOC et EcoS.)