Amendement n° 384
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 9.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du délai de 5 jours pour déposer les conclusions de nullité, afin de protéger l'effectivité des droits de la défense face à la charge de travail des avocats.
Intention : L'auteur cherche à lever une contrainte procédurale qu'il juge incompatible avec la réalité matérielle de l'exercice de la défense, afin de garantir que les nullités ne soient pas rejetées pour des raisons de forme ou de timing. La tension réside dans l'arbitrage entre la protection du temps de préparation de la défense et l'exigence de prévisibilité et de rapidité de l'institution judiciaire.
L'amendement visait à supprimer l'obligation pour les avocats de déposer leurs conclusions de nullité cinq jours avant l'audience correctionnelle. Le débat révèle une tension fondamentale entre deux impératifs : d'un côté, la protection de l'effectivité des droits de la défense (éviter que les droits ne deviennent des « droits de papier » par des délais impossibles à tenir pour des cabinets moyens) ; de l'autre, la « bonne administration de la justice » et la célérité des procédures. Le rejet de l'amendement, malgré la proposition de la commission de réduire le délai à trois jours plutôt que de le supprimer, montre que le législateur privilégie la maîtrise du calendrier judiciaire et la préparation des débats sur l'assouplissement des contraintes de travail des auxiliaires de justice.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le délai de cinq jours qui serait imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.
Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 30 interventions · Compte rendu intégral ↗
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au no 384, dont l’examen viendra ensuite et qui vise à supprimer le délai de cinq jours imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.Pour le cas où cet amendement ne serait pas adopté, nous demandons que le délai de convocation de l’avocat à l’audience soit allongé et passe de cinq à dix jours. En effet, dans certaines cours, les avocats sont convoqués très peu de temps avant la date de l’audience. Leur demander de déposer un mémoire cinq jours avant l’audience alors qu’ils sont également convoqués cinq jours avant l’audience est problématique.L’idée est donc de supprimer l’obligation de déposer les conclusions en question cinq jours avant l’audience et de fixer un délai de courtoisie plus court – même si le code de procédure pénale ne le prévoit pas, tous les avocats, quand ils sont courtois, déposent leurs mémoires le jour précédant l’audience. À défaut, il convient d’allonger le délai de convocation à l’audience. J’espère avoir été claire.
Quel est l’avis de la commission ?
Une précision, pour la clarté de nos débats : devant la chambre de l’instruction – à laquelle a trait l’article du code de procédure pénale que l’amendement no 383 tend à modifier –, le délai butoir imposé est de trois jours ; le délai de cinq jours que vous évoquez – auquel se rapporte l’amendement no 384 – concerne le tribunal correctionnel.Pendant les auditions, aucune demande allant dans le sens de vos amendements n’a été formulée. J’entends votre position s’agissant du tribunal correctionnel, où les délais sont souvent beaucoup plus courts. Mais les convocations auxquelles vos amendements ont trait sont généralement envoyées très longtemps avant l’audience. Avis défavorable.
(L’amendement no 383, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)
Je suis saisie de deux amendements, nos 16 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 16 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 382.
C’est celui que j’évoquais de manière anticipée en parlant de l’amendement no 384. Il concerne le délai de dépôt des mémoires relatifs aux moyens pris de nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction. Ce délai est de trois jours avant l’audience. On ne sait d’ailleurs pas s’il s’agit de trois jours francs, de trois jours ouvrables ou de trois jours tout court – ce n’est pas très clair.Déposer un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude sérieuse des pièces, qu’il est souvent compliqué de mener du fait des exigences liées à la gestion d’un cabinet d’avocats. Les cabinets dotés de moyens ordinaires, pour ainsi dire, ont donc souvent du mal à respecter ce délai. Nous suggérons sa suppression, car il ne permet pas à la défense d’exercer convenablement ses droits, lorsqu’il s’impose à des cabinets et à des justiciables ordinaires.
(Les amendements nos 16 et 382, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)
L’amendement no 299 de Mme la rapporteure est rédactionnel.
(L’amendement no 299, accepté par le gouvernement, est adopté.)
La parole est à Mme Colette Capdevielle, pour soutenir l’amendement no 85.
Cet amendement de repli vise à garantir le respect du contradictoire et une plus grande égalité devant la justice en prévoyant que les réquisitions du procureur général seront mises à la disposition des parties au moins trois jours avant la date de l’audience – un délai très raisonnable. Un délai plus court constituerait une atteinte réelle et concrète aux droits de la défense.
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Il est normal que les réquisitions viennent après les mémoires des parties civiles.
Oui !
Si les parties civiles doivent déposer leurs mémoires au plus tard trois jours avant la date de l’audience, on ne peut pas imposer au procureur général de déposer ses réquisitions au moins trois jours avant cette même date. C’est précisément dans un tel cas de figure que le principe du contradictoire ne serait pas respecté. Avis défavorable.
La parole est à Mme Colette Capdevielle.
Il est tout de même légitime que l’ensemble des parties aient la possibilité concrète de répondre aux conclusions du parquet général. Trois jours, c’est vraiment très peu ! Ce délai laisse à peine le temps d’en prendre connaissance, de les faire connaître aux personnes concernées et d’y répondre. C’est logique : ça s’appelle le contradictoire, qui est un principe cardinal.
La parole est à M. le garde des sceaux.
Ce que vous proposez n’est pas très cohérent : il aurait fallu imposer aux parties un délai d’au moins six ou sept jours avant la date de l’audience pour éventuellement retenir un délai de trois jours pour le procureur général. C’est précisément si les réquisitions ne s’appuyaient pas sur ce que soulèvent les parties que le contradictoire ne serait pas respecté. Avis défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 85.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 82 Nombre de suffrages exprimés 82 Majorité absolue 42 Pour l’adoption 31 Contre 51
(L’amendement no 85 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir les amendements nos 406 et 384, qui peuvent faire l’objet d’une présentation groupée.
C’est toujours la même idée : contraindre des avocats à déposer des mémoires avant la date de l’audience dans un délai très court rend difficile l’exercice des droits de la défense parce qu’un mémoire, ça se travaille, ce n’est pas le résultat d’un copier-coller ! On ne peut pas décemment déposer des mémoires dans des délais aussi courts lorsqu’il est question de requêtes sérieuses – demandes d’acte, requêtes en nullité ou encore demandes de remise en liberté. Nous demandons donc un allongement de ces délais.Il faut tout de même se rendre compte qu’on ne peut pas prévoir d’accorder des droits dans le code de procédure pénale tout en faisant en sorte que les modalités d’exercice de ces droits soient si restreintes qu’ils finissent par n’être que des droits de papier. Pour qu’ils soient effectifs, il faut permettre aux cabinets d’avocats de les exercer. Or il n’y a que vingt-quatre heures dans une journée. Vous ne pouvez donc pas les soumettre à de telles obligations, sans quoi le code de procédure pénale deviendrait un code virtuel, inapplicable parce qu’il prévoit des délais si contraignants qu’il est impossible, dans la pratique, de les respecter.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous parlons bien à présent de la détention provisoire – ce n’était pas le cas auparavant. J’émets de nouveau un avis défavorable. L’objectif de cet article est de satisfaire à l’impératif non seulement de respect des droits de la défense, mais encore de bonne administration de la justice.L’amendement no 384 tend à supprimer l’obligation de déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel au plus tard cinq jours avant l’audience. J’ai en effet entendu les avocats indiquer que cela suscitait un certain nombre de difficultés, comme je l’ai évoqué tout à l’heure. Je proposerai d’ailleurs de diminuer ce délai butoir pour qu’il passe à trois jours et soutiendrai un amendement de Mme Capdevielle dont l’adoption permettra de traiter les cas où la convocation serait envoyée trop peu de temps avant l’audience. Avis défavorable.
(Les amendements nos 406 et 384, repoussés par le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)