Amendement n° 383
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Au troisième alinéa de l’article 197, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ». »
Ce que ça change · analyse IA
Allonger le délai de convocation à la chambre de l'instruction de 5 à 10 jours pour concilier convocation rapide et délai de dépôt de mémoire de 3 jours.
Intention : Faciliter aux avocats de la défense l'exercice du droit de dépôt de mémoire en allongeant le délai de convocation, pour qu'ils ne se trouvent pas dans l'impossibilité matérielle de respecter simultanément deux délais très rapprochés.
L'amendement vise à augmenter le délai minimal entre la convocation d'un avocat à l'audience et l'audience elle-même, de 5 à 10 jours. C'est un amendement de repli : l'auteur préférerait supprimer purement l'obligation de dépôt du mémoire 3 jours avant l'audience (amendement 384), mais accepterait comme compromis d'allonger le délai de convocation pour rendre faisable le respect du délai de 3 jours. Le débat révèle un décalage : devant la chambre de l'instruction, le délai de dépôt est de 3 jours (non 5 comme devant le tribunal correctionnel évoqué par l'amendement 384). La commission affirme que les convocations sont généralement envoyées « très longtemps avant l'audience », ce qui réfute le postulat de l'auteur selon lequel la conciliation serait impossible. Le rejet signale que le législateur acceptait le dispositif existant (convocation à 5 jours, dépôt à 3 jours) comme praticable ou du moins comme un équilibre volontaire entre contrainte procédurale et délai de préparation.
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de repli, dans le cas où l’amendement de suppression du délai de dépôt des mémoires trois jours avant l’audience devant la chambre de l’instruction, ne serait pas adopté.
Cet amendement de repli vise, en effet, à allonger le délai de convocation de l’avocat à l’audience de la chambre de l’instruction, et de le porter de cinq jours avant l’audience à dix jours avant l’audience.
Une convocation à une audience rapprochée de cinq jours rend quasi-impossible le délai d’un dépôt d’un mémoire trois jours avant l’audience.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 383.
Il s’agit d’un amendement de repli par rapport au no 384, dont l’examen viendra ensuite et qui vise à supprimer le délai de cinq jours imposé aux avocats pour déposer des conclusions de nullité devant le tribunal correctionnel.Pour le cas où cet amendement ne serait pas adopté, nous demandons que le délai de convocation de l’avocat à l’audience soit allongé et passe de cinq à dix jours. En effet, dans certaines cours, les avocats sont convoqués très peu de temps avant la date de l’audience. Leur demander de déposer un mémoire cinq jours avant l’audience alors qu’ils sont également convoqués cinq jours avant l’audience est problématique.L’idée est donc de supprimer l’obligation de déposer les conclusions en question cinq jours avant l’audience et de fixer un délai de courtoisie plus court – même si le code de procédure pénale ne le prévoit pas, tous les avocats, quand ils sont courtois, déposent leurs mémoires le jour précédant l’audience. À défaut, il convient d’allonger le délai de convocation à l’audience. J’espère avoir été claire.
Quel est l’avis de la commission ?
Une précision, pour la clarté de nos débats : devant la chambre de l’instruction – à laquelle a trait l’article du code de procédure pénale que l’amendement no 383 tend à modifier –, le délai butoir imposé est de trois jours ; le délai de cinq jours que vous évoquez – auquel se rapporte l’amendement no 384 – concerne le tribunal correctionnel.Pendant les auditions, aucune demande allant dans le sens de vos amendements n’a été formulée. J’entends votre position s’agissant du tribunal correctionnel, où les délais sont souvent beaucoup plus courts. Mais les convocations auxquelles vos amendements ont trait sont généralement envoyées très longtemps avant l’audience. Avis défavorable.
(L’amendement no 383, repoussé par le gouvernement, n’est pas adopté.)