Amendement n° 382
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 5 à 7.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer le délai de 3 jours de dépôt des mémoires devant la chambre de l'instruction pour éviter de priver les petits cabinets d'avocats du temps nécessaire à l'examen du dossier.
Intention : Préserver le droit matériel de la défense à préparer convenablement ses arguments, même pour les petits cabinets, plutôt que de laisser un délai bref réduire à néant le droit formel de présenter des observations.
L'amendement vise à ôter les alinéas 5 à 7 de l'article 7, qui imposent aux avocats de déposer leurs mémoires trois jours avant l'audience devant la chambre de l'instruction. L'auteur argue que ce délai, dont la nature (jours francs, ouvrables) reste ambiguë, est incompatible avec la réalité opérationnelle des cabinets « ordinaires » et empêche la défense d'examiner sérieusement les pièces du dossier. Le débat révèle une tension entre l'efficacité procédurale (calendrier prédictible pour la cour) et l'accès effectif à la justice (droits de la défense). Commission et gouvernement s'y opposent, suggérant que le délai est jugé indispensable à l'organisation du fonctionnement de la chambre de l'instruction. Le rejet de l'amendement consacre la primauté du calendrier judiciaire sur les contraintes opérationnelles des cabinets de taille modérée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 5 à 7, qui imposent un délai de dépôt des mémoires trois jours avant la date de l’audience devant la chambre de l’instruction.
Les droits de la défense exigent de pouvoir être exercés dans des délais compatibles avec le bon fonctionnement des cabinets d’avocats.
L’élaboration d’un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude longue et précise de chacune des pièces du dossier, lesquelles peuvent s’avérer très nombreuses et exiger des rapprochements, qui impliquent nécessairement temps et réflexion.
Imposer des délais de trois jours, dont on ignore s’il s’agit de jours ouvrables, aux cabinets d’avocats reviendrait à priver la défense de la possibilité matérielle de faire valoir des arguments pourtant utiles à la manifestation de la vérité.
L’intérêt de la société ne s’oppose pas aux droits de la défense, mais en suppose le respect.
Le débat en séance (compte rendu)
Unique séance du 02/07/2026 — 3 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements, nos 16 et 382, pouvant être soumis à une discussion commune. L’amendement no 16 de Mme Émeline K/Bidi est défendu.La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 382.
C’est celui que j’évoquais de manière anticipée en parlant de l’amendement no 384. Il concerne le délai de dépôt des mémoires relatifs aux moyens pris de nullité de la procédure devant la chambre de l’instruction. Ce délai est de trois jours avant l’audience. On ne sait d’ailleurs pas s’il s’agit de trois jours francs, de trois jours ouvrables ou de trois jours tout court – ce n’est pas très clair.Déposer un mémoire devant la chambre de l’instruction implique une étude sérieuse des pièces, qu’il est souvent compliqué de mener du fait des exigences liées à la gestion d’un cabinet d’avocats. Les cabinets dotés de moyens ordinaires, pour ainsi dire, ont donc souvent du mal à respecter ce délai. Nous suggérons sa suppression, car il ne permet pas à la défense d’exercer convenablement ses droits, lorsqu’il s’impose à des cabinets et à des justiciables ordinaires.
(Les amendements nos 16 et 382, repoussés par la commission et le gouvernement, successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)