Amendement n° 378
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Supprimer l’alinéa 39.
Ce que ça change · analyse IA
Supprime les citoyens-assesseurs aux cours criminales, contestés comme des « sous-magistrats » recrutés sans véritable formation judiciaire, menaçant l'indépendance et révélant un déficit budgétaire dans la justice.
Intention : Préserver l'intégrité de la fonction judiciaire en excluant une catégorie de magistrats contractuels insuffisamment formés qui n'ont pas passé les concours publics, et dénoncer l'usage de ce palliatif budgétaire comme symptôme de l'insuffisance structurelle des moyens de la justice.
L'amendement supprime l'alinéa 39 de l'article 2 qui créait la figure des citoyens-assesseurs : des personnes ayant soit un diplôme de BAC+3, soit cinq ans d'expérience juridique, recrutées pour siéger en cours criminale sur contrat à durée déterminée avec indemnité. Le débat révèle une tension fondamentale : les opposants (RN, PS, LFI) dénoncent une justice « au rabais » utilisant ces assesseurs comme palliatif au manque de magistrats professionnels (aveu du gouvernement lui-même par son retournement). Les partisans de la suppression arguent que ces assesseurs ne sont ni vrais citoyens (désignés, non tirés au sort) ni vrais magistrats (formés de manière insuffisante), créant une catégorie hybride posant des risques d'indépendance. Le gouvernement avait justifié leur création par manque de moyens budgétaires ; en acceptant leur suppression, il reconnaît implicitement que cette solution était un expédient. L'adoption massive (112 pour, 5 contre) montre un consensus rare contre cette dispositif, révélant que le gouvernement lui-même l'a jugé insoutenable politiquement et institutionnellement.
Exposé sommaire
Les critères de recrutement des citoyens-assesseurs ne garantissent nullement l’aptitude de telles recrues à siéger au sein de la cour criminelle.
En effet, ni un diplôme de BAC+3, ni une “expérience de cinq années qualifiant pour l’exercice d’une fonction judiciaire pénale” n’équivaudront à une formation professionnelle dans l’école d’application qu’est l’école nationale de la magistrature.
La dérive évidente de cet alinéa 39 est d’offrir une opportunité de rémunération durant cinq ans à des personnes qui n’ont pas présenté avec succès les concours de la fonction publique.
De plus, ces citoyens-assesseurs renvoient l’image d’une justice au rabais qui se contentera de payer à la vacation des “sous magistrats” recrutés en fonction de critères sans aucune pertinence, au regard des exigences qu’implique la fonction de juger.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 98 et 378, qui font l’objet de demandes de scrutin public par les groupes Socialistes et apparentés et Rassemblement national. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale. La parole est à Mme Céline Thiébault-Martinez, pour soutenir l’amendement no 98.
Il propose de supprimer l’alinéa 39 de l’article 2, qui concerne les citoyens assesseurs. Que doivent-ils nous évoquer ? Le ministre a précisé qu’il ne s’agissait pas de jurés populaires ; doit-on alors les considérer comme des sous-magistrats ? C’est une vraie question. Mes collègues l’ont déjà dit mais, au-delà des critères de recrutement – un diplôme de droit ou cinq ans d’expérience dans le domaine juridique –, ces citoyens assesseurs ne sont pas tirés au sort mais simplement désignés par les tribunaux. Tout cela n’est bon qu’à produire une justice au rabais. (Mme Colette Capdevielle applaudit.)
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 378.
Les citoyens assesseurs ne sont ni citoyens ni assesseurs. Ils ne sont pas citoyens parce qu’ils ne sont pas tirés au sort mais choisis en fonction d’une licence universitaire, c’est-à-dire qu’ils sont triés sur le volet. Ce n’est donc pas une émanation du peuple telle qu’un tirage au sort le permet au sein d’une cour d’assises. Ce ne sont pas non plus des assesseurs, car ces derniers sont normalement des magistrats professionnels. Or eux sont des magistrats sous contrat à durée déterminée, qui percevront une indemnité.Refuser la présence de citoyens assesseurs au sein des cours criminelles n’est pas une manière d’en écarter le peuple mais une façon de distinguer entre, d’une part, les vrais magistrats professionnels, qui doivent connaître le droit, et, d’autre part, les jurés populaires, qui doivent être tirés au sort, quel que soit leur niveau universitaire, parce qu’ils sont l’émanation du peuple.J’ajoute que cette rémunération pendant cinq ans peut conduire à des dérives concernant l’indépendance. En effet, que feront ces gens au bout de cinq ans ? Peut-être souhaiteront-ils être de nouveau dans la magistrature, présenter des concours ? C’est un risque que nous ne pouvons pas prendre. C’est pourquoi nous proposons la suppression pure et simple de ces citoyens assesseurs, qui ne sont ni citoyens ni assesseurs.
Quel est l’avis de la commission ?
Nous avons eu l’avis et l’annonce de M. le ministre. En commission des lois, nous avions repoussé ces amendements, mais le débat persistait. Par ailleurs, le projet de loi a finalement été rejeté par la commission. Je me range donc à l’avis du ministre sur ces amendements, qui visent à supprimer les citoyens assesseurs mais ne faisaient pas l’unanimité. Avis favorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous ne pouvons que nous réjouir que vous acceptiez la suppression des citoyens assesseurs, d’autant que vous la soutenez vous-même, monsieur le ministre, sans reporter votre responsabilité sur notre rapporteure comme vous l’avez fait pour le plaider-coupable criminel.Permettez-nous tout de même une remarque. Vous venez de dire que vous aviez obtenu du ministre des comptes publics le financement des postes qui permettront d’embaucher les magistrats pour faire tourner les tribunaux. Les citoyens assesseurs avaient donc pour vocation de remplacer des magistrats, comme nous le disons depuis le passage en commission. CQFD : c’est vous qui l’avez dit !
C’est un problème de moyens, c’est tout !
La parole est à Mme Léa Balage El Mariky.
Je voulais dire la même chose que ma collègue. Si vous donnez un avis favorable à ces amendements de suppression des citoyens assesseurs, c’est parce que vous les aviez créés par manque de moyens. La justice est d’abord confrontée à un problème de moyens, c’est pourquoi vous avez employé des rustines qui dégradent la manière dont elle est rendue dans les cours criminelles départementales. Vous pouvez dodeliner de la tête et nous dire que nous racontons n’importe quoi, mais c’est la réalité ! Vous venez de le confesser en donnant un avis favorable à ces amendements de suppression. Sachant que l’article 2 était le cœur du réacteur de votre projet de loi, peut-être est-il temps de retirer celui-ci : il n’en reste plus rien. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Paul Christophle applaudit également.)
Je mets aux voix les amendements identiques nos 98 et 378.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 119 Nombre de suffrages exprimés 117 Majorité absolue 59 Pour l’adoption 112 Contre 5
(Les amendements identiques nos 98 et 378 sont adoptés. En conséquence, l’amendement no 231 tombe.) (Applaudissements
sur
quelques
bancs
du
groupe
SOC.)