Amendement n° 377

Il représente un compromis entre la position du gouvernement – qui souhaite permettre à n’importe quel magistrat, même s’il n’est pas président de cour d’assises, de présider une cour criminelle départementale – et le statu quo – où seul un président de cour d’assises peut présider une telle cour.Nous proposons que le président de la cour criminelle départementale soit un pénaliste – président de tribunal correctionnel, président de chambre de l’instruction ou président de chambre des appels correctionnels – ayant exercé pendant au moins dix ans.Il s’agit de rassurer tout le monde : nous puisons dans un vivier de magistrats pénalistes maîtrisant la présidence car présider, ce n’est pas être assesseur, et nous tenons compte du nombre important de cours criminelles départementales, qui ne permet pas de limiter la présidence aux seuls présidents de cour d’assises.Être, un jour dans sa vie de magistrat, assesseur devant une cour d’assises ne donne pas la compétence pour présider un jour la cour d’assises. De la même manière, être président de chambre dans une cour d’appel, s’il s’agit d’une chambre civile, commerciale ou sociale, ne fait pas de vous un pénaliste capable de présider une cour criminelle départementale. Oui, il y a des magistrats qui deviennent présidents de cour d’assises mais, auparavant, ils ont été pénalistes, et ce pendant un certain temps.C’est pourquoi je propose cette voie médiane qui me semble fournir aux cours criminelles des présidents qui en ont les compétences. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends tout à fait le sens de cet amendement, d’autant que nous avons déjà eu le débat en commission. Il est évident que les présidents des cours criminelles seront avant tout choisis parmi les magistrats spécialisés en droit pénal, et je pense qu’il faut faire confiance au bon sens et au pragmatisme des acteurs de terrain. Votre proposition ferme la porte aux assesseurs des cours criminelles ou des cours d’assises, ce qui me paraît trop restrictif. Ces assesseurs possèdent une expérience qui peut aussi être précieuse pour présider les cours criminelles. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

J’aurais pu être favorable à votre amendement si une disposition du projet de loi organique ne prévoyait pas une obligation de formation pour siéger. Vous dites vous-même que ce n’est pas parce qu’on a déjà fait quelque chose qu’on le fait bien. On peut faire depuis longtemps quelque chose et le faire mal…

Ministre, par exemple !

Ou député de l’opposition ! On peut aussi être longtemps chef de l’opposition et être battu aux élections municipales, monsieur Bernalicis.Une longue pratique ne garantit pas toujours la compétence, vous avez raison, madame la députée. En revanche, pour la première fois, dans le projet de loi organique, nous rendons obligatoire une formation pour siéger dans une cour criminelle ou dans une cour d’assises jugeant d’affaires de violences sexuelles et sexistes.Mon avis sera donc défavorable, car votre amendement rigidifie trop le dispositif. J’ajoute que vous exigez qu’on ait été président de tribunal correctionnel, président de chambre des appels correctionnels de la cour d’appel ou président de chambre de l’instruction. Cela n’empêche pas d’avoir fait des allers-retours entre la justice pénale et la justice civile, et ce n’est donc pas un gage de compétence en matière pénale. Je préfère mettre l’accent sur la formation – qu’on peut sans doute améliorer – que sur la fonction.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        115        Nombre de suffrages exprimés                115        Majorité absolue                        58                Pour l’adoption                22                Contre                93