Amendement n° 376
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’audience ne peut être tenue tant que la réunion préparatoire criminelle n’a pas eu lieu. »
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Rendre obligatoire la réunion préparatoire avant l'audience de jugement (tension : rappel formel vs. reconnaissance d'une pratique défaillante).
Intention : Renforcer le respect d'une obligation procédurale déjà théorique en imposant une chronologie formelle et incontournable, afin de corriger une pratique défaillante sans introduire de sanction (approche pragmatique de remise en ordre plutôt que pénale).
L'amendement introduit une obligation procédurale : la réunion préparatoire criminelle, où sont désignés témoins et experts, doit précéder obligatoirement l'audience. Bien que le droit existant (article 276-1 du CPP) classe déjà cette réunion parmi les actes obligatoires, elle n'est pas systématiquement tenue en pratique. Le débat révèle un décalage : la commission estime que l'amendement est redondant avec le droit en vigueur ; le gouvernement admet que la réunion n'est pas « toujours organisée en pratique » et voit l'intérêt du rappel formel pour imposer une chronologie impérative. L'adoption de l'amendement signale une volonté de renforcer l'effectivité d'une obligation de droit existant plutôt que de créer une nouvelle règle. C'est un choix de portée limitée : plutôt que sanctionner l'absence, on rappelle l'obligation et on la pose comme condition sine qua non de l'audience.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à rendre obligatoire la réunion préparatoire sur la désignation des témoins et des experts, dont la non-tenue n’est pas assortie de sanction par le projet de loi.
Il convient que l’audience soit précédée de ladite réunion préparatoire, de manière obligatoire.
L’amendement ne vise pas à établir une sanction, mais à imposer une chronologie procédurale, puisque la réunion préparatoire doit être la condition préalable à la tenue de l’audience.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Sylvie Josserand, pour soutenir l’amendement no 376.
Nous abordons la question de la réunion préparatoire criminelle – qui précède par définition l’audience – au cours de laquelle est fixée la liste des témoins et des experts. Le droit en vigueur prévoit qu’elle a lieu avant l’audience ; je propose de la rendre obligatoire. Car si cette réunion ne se tient pas, aucune sanction n’est prévue. Plutôt que d’instaurer une sanction, je propose de respecter une chronologie impérative : d’abord la réunion préparatoire, puis l’audience.
Quel est l’avis de la commission ?
Merci, madame Josserand, pour votre amendement. Nous avons déjà eu ce débat en commission, vous vous en souvenez, et je maintiendrai ma position : la réunion préparatoire est d’ores et déjà obligatoire. L’article 276-1 du code de procédure pénale, dans la section consacrée aux actes obligatoires, la prévoit expressément. Au reste, une telle réunion se tient nécessairement avant l’audience. Votre amendement me semble donc satisfait, et je vous en demande le retrait ; à défaut, j’y serai défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Me retournant vers mes services, je comprends que cette réunion est déjà obligatoire, mais qu’elle n’est pas toujours organisée en pratique. Je suis donc plutôt favorable à cet amendement, qui ne change pas grand-chose au droit existant, mais permet de rappeler que cette réunion doit se tenir obligatoirement, puisqu’elle a vocation à organiser le procès. C’est frappé au coin du bon sens. Nous vérifierons peut-être, dans le cadre de la commission mixte paritaire, si une disposition y répond déjà expressis verbis dans le code de procédure pénale ; mais, sur le principe, j’y suis favorable.
(L’amendement no 376 est adopté.)