Amendement n° 366
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants :
1° bis Après l’article 235, il est inséré un article 235‑1 ainsi rédigé :
« Art. 235‑1 – Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 665 à 667‑1, lorsque la cour d’assises territorialement compétente n’est pas en mesure d’audiencer une affaire dans un délai raisonnable, le premier président de la cour d’appel peut, sur réquisitions du procureur général et après avoir recueilli les avis des chefs des juridictions concernées, ordonner, par décision motivée, que cette affaire soit renvoyée à une autre cour d’assises du ressort de la cour d’appel pour y être audiencée.
« L’ordonnance est portée à la connaissance des tribunaux intéressés et des parties par les soins du procureur général.
« Elle constitue une mesure d’administration judiciaire qui n’est pas susceptible de recours.
« Un bilan du nombre d’ordonnances prises en application du présent article est présenté aux assemblées plénières des magistrats et des fonctionnaires des juridictions concernées. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 43, substituer aux mots :
« à l’article 235 »
les mots :
« aux articles 235 et 235‑1 ».
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Permet au premier président de la cour d'appel de renvoyer une affaire criminelle vers une autre cour d'assises du même ressort moins chargée, pour réduire les délais d'audiencement.
Intention : Améliorer la fluidité du traitement des affaires criminelles en permettant une répartition dynamique de la charge entre cours d'assises du même ressort, tout en préservant le contrôle judiciaire et procédural.
Cet amendement instaure un mécanisme de délocalisation des affaires criminelles entre cours d'assises d'un même ressort d'appel. Contrairement aux mécanismes traditionnels de compétence territoriale, qui attachent l'affaire au lieu du crime ou du domicile de l'accusé, cette mesure introduit une flexibilité basée sur la charge de travail. Le débat révèle une tension : le gouvernement souligne que la création de 60 nouveaux sièges de cours criminelles (dont il dit que le texte principal prévoit l'abandon) ne suffira jamais à résorber les dizaines de milliers de dossiers en attente. L'amendement est présenté comme un outil pragmatique de gestion judiciaire face à une pénurie chronique d'audience. Son adoption signale que le législateur accepte de desserrer la règle de compétence territoriale pour fluidifier le système, mais sous contrôle strict (premier président, parquet, avis des chefs de juridictions), reconnaissant ainsi que le problème n'est pas résolu par l'augmentation du nombre de sièges.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à désengorger certaines cours d’assises qui font face à des difficultés d’audiencement au profit d’autres cours d’assises du même ressort de cour d’appel, qui auraient moins d'affaires criminelles à juger.
Cette mesure, qui s’inscrit dans le prolongement des recommandations de la mission d’urgence sur l’audience criminel du ministère de la Justice, contribuera ainsi à réduire les délais d’audiencement des affaires criminelles.
Le dispositif prévu demeure strictement encadré : la délocalisation relèvera de la compétence exclusive du premier président de la cour d’appel, qui ne pourra procéder ainsi que sur réquisitions du parquet et après avis des chefs des juridictions concernées, et devra être dûment motivée.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 01/07/2026 — 7 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 366.
Il fait suite à une discussion que nous avons eue en commission : un amendement déposé par Mme Josserand visait à permettre à une cour d’assises surchargée de renvoyer une affaire à une cour du même ressort ayant moins d’affaires à juger. Une telle mesure contribuerait à réduire les délais d’audiencement, ce qui est bien notre objectif.Cette faculté de délocalisation resterait cependant strictement encadrée : elle ne pourrait être exercée qu’en cas de difficultés d’audiencement de la cour d’assises territorialement compétente, et ne pourrait intervenir que sur réquisition du parquet, après avis des chefs des juridictions concernées. Nous avons consulté en amont les services du ministère de la justice, si bien que le caractère opérationnel de ce dispositif est garanti.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Ce ne sont pas davantage de cours criminelles, comme les soixante supplémentaires dont vous adopterez…
Ou pas !
…la création prévue par cet article, qui feront diminuer le nombre des affaires en cour d’assises. Des dizaines de milliers de dossiers sont en attente, ce qui laisse largement de quoi faire à tout le monde ! Vous prétendez que plus aucun viol ne sera jugé par une cour d’assises : c’était déjà l’argument de 2022, qui ne s’est jamais vérifié, puisque 40 % des affaires de viol finissent toujours en cour d’assises.En outre, d’une part la proposition de loi dite Bergé visant à renforcer la lutte contre les violences faites aux femmes et aux enfants – que vous avez adoptée, certes pas à l’unanimité –, d’autre part la lettre rectificative approuvée ce matin en Conseil des ministres pour renforcer le projet de loi relatif à la protection des enfants, prévoient de passer à la perpétuité pour les viols sériels, ce qui signifie forcément la cour d’assises.De toute évidence, il s’agit donc d’une fake news. Quoi qu’il en soit, les dossiers resteront toujours beaucoup plus nombreux qu’il n’y a de cours d’assises pour les juger ; et beaucoup plus de viols, notamment les viols aggravés – je pense aux viols sériels –, pourront être jugés par des cours d’assises, par contraste avec la situation actuelle où ils ne passent « que » devant des cours criminelles départementales, pour reprendre votre expression.Cet amendement de Mme la rapporteure est plein de bon sens et assez original : s’il était adopté, il deviendrait possible de renvoyer une affaire devant une cour d’assises qui aurait moins d’affaires à traiter. Nous en avions discuté avec Mme Josserand et d’autres : comment faire pour disposer de temps d’assises, par exemple dans le Lot-et-Garonne, afin d’audiencer des affaires qui devraient l’être à Bordeaux mais ne le peuvent pas au vu du nombre de dossiers en attente ? La Chancellerie pense qu’une telle disposition contribuera, ne serait-ce que petitement, à accélérer les instructions. Puisque c’est tout l’objet de ce projet de loi, j’émets avec enthousiasme un avis favorable sur cet amendement.
(L’amendement no 366 est adopté ;
en
conséquence,
les
amendements
nos 157
et
379
tombent.)