Amendement n° 365
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
À l’avant-dernière phrase du second alinéa de l’article 10‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « effet », sont insérés les mots : « et justifiant d’une certification reconnue par l’État ».
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Exiger une certification d'État pour les tiers indépendants exécutant la justice restaurative – renforcer la qualité ou étouffer un secteur déjà sous-dimensionné ?
Intention : Professionnaliser et sécuriser la justice restaurative par une certification d'État, mais sans reconnaître (ou en minimisant) que cette exigence risque d'asphyxier un secteur déjà chroniquement sous-doté en ressources.
L'amendement vise à instaurer une certification obligatoire reconnue par l'État pour les tiers indépendants mettant en œuvre la justice restaurative, au motif que la formation actuelle (imposée par le droit en vigueur) ne comporte pas de mécanisme d'attestation harmonisée des compétences. L'auteure souligne que « n'importe qui » peut pratiquer la justice restaurative après une formation courte, d'où la nécessité de professionnaliser l'activité. Le débat révèle un désaccord sur le diagnostic : la commission et le gouvernement contestent l'existence d'un problème réel de qualification insuffisante (« le manque de formation n'est pas documenté ») et pointent au contraire l'absence criante de ressources et de professionnels. Emmanuel Duplessy expose le vrai enjeu : la justice restaurative est marginalisée, avec près de 400 mesures en attente d'exécution, et ajouter une contrainte certificative risquerait de réduire davantage l'offre disponible au lieu de l'améliorer. Le rejet de l'amendement signale que le législateur privilégie l'accessibilité et l'effectivité du dispositif sur sa normalisation – mieux vaut une justice restaurative imparfaite mais réelle qu'une justice restaurative conforme aux normes mais inexistante.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les tiers indépendants chargés de mettre en œuvre des mesures de justice restaurative justifient d’une certification reconnue par l'État.
La qualité de l'accompagnement constitue une condition essentielle au succès des démarches de justice restaurative, qui impliquent des victimes et des auteurs d'infractions se trouvant dans des situations souvent complexes sur le plan humain. Si le droit en vigueur impose déjà une obligation de formation de ces intervenants, il ne prévoit pas de dispositif de certification permettant d’attester de manière harmonisée des compétences acquises.
L'instauration d'une certification obligatoire reconnue par l'État permettra de consolider le cadre d'intervention des tiers indépendants, de renforcer la confiance des participants et des autorités judiciaires dans le dispositif et de favoriser le développement de pratiques de qualité sur l'ensemble du territoire.
Le présent amendement permettra ainsi de renforcer les garanties entourant la mise en œuvre des mesures de justice restaurative par les tiers indépendants.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 30/06/2026 — 9 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à Mme Caroline Yadan, pour soutenir l’amendement no 365.
L’amendement concerne la justice restaurative, qu’il convient de ne pas confondre avec une mesure de médiation : la méthode et le but recherché sont différents. Il prévoit que les tiers indépendants chargés d’exécuter des mesures de justice restaurative justifient d’une certification reconnue par l’État, parce que la qualité de l’accompagnement constitue une condition essentielle au succès de la démarche. Si le droit en vigueur impose bien une obligation de formation des intervenants, il ne prévoit aucun dispositif de certification qui permette d’attester de manière harmonisée des compétences acquises. Lorsque nous avions formé un groupe de travail, il y a quelques années, sur la justice restaurative, cette question avait été soulevée, car n’importe qui peut, après une formation de deux ou de cinq heures, pratiquer la justice restaurative. Notre demande vise donc à professionnaliser cette activité.
Quel est l’avis de la commission ?
Le droit exige déjà une formation spécifique pour les tiers indépendants. Vous avez évoqué un groupe de travail, mais, avec les administrateurs de la commission des lois, nous n’avons pas trouvé de rapport qui permettrait de mettre en lumière l’insuffisance de la qualification des tiers chargés d’exécuter les mesures de justice restaurative. Peut-être avez-vous plus de précision à nous apporter à cet égard, mais en l’état, il nous a semblé qu’un processus de certification, par définition assez contraignant, n’était pas justifié. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à M. Emmanuel Duplessy.
Cet amendement part d’une bonne intention, mais soutient une idée contre-productive. La rapporteure vient de le dire : le manque de formation n’est pas documenté, ce qui n’est pas le cas, en revanche, du manque de professionnels, de bénévoles et d’accompagnement des structures qui font vivre la justice restaurative. Aussi minoritaire et marginale soit-elle dans notre justice, nous ne parvenons malheureusement pas à exécuter les demandes de justice restaurative. Suivant le dernier décompte dont nous disposons, près de 400 mesures étaient en attente d’exécution. Il convient de ne pas ajouter des contraintes, mais de libérer ce mouvement pour permettre sa montée en charge, parce que nous sommes déjà en deçà des moyens nécessaires.
(L’amendement no 365 n’est pas adopté.)