Amendement n° 357 (Rect)
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter A À la première phrase du cinquième alinéa de l’article 63‑3, les mots : « , en cas de prolongation de la garde à vue, » sont supprimés ; ».
Ce que ça change · analyse IA
Réintroduire la télémédecine dès le début d'une garde à vue (pas seulement en prolongation), tension entre effectivité du droit à l'examen médical et garanties procédurales.
Intention : Assouplir le cadre procédural de la garde à vue en autorisant une première consultation médicale à distance pour en accélérer l'accès, tout en prétendant préserver les garanties (le médecin restant juge d'ordonner un examen physique).
L'amendement proposait de réautoriser la consultation médicale à distance dès le début de toute garde à vue, alors que le Sénat avait restreint cette possibilité à la seule phase de prolongation. L'auteur argument sur l'effectivité : la télémédecine réduirait les délais d'attente et garantirait un accès plus rapide à un professionnel, tout en préservant le pouvoir du médecin d'ordonner un examen physique ultérieur si nécessaire. La commission et le gouvernement ont rejeté cette extension, estimant que la limitation actuelle aux prolongations suffisait et reflétait une ligne de garde sénatoriale délibérée. Le rejet révèle que le législateur a finalement privilégié une conception plus prudente : la télémédecine demeure un outil marginal en garde à vue, encadré strictement aux seuls cas de prolongation, plutôt qu'un mécanisme de facilitation généralisé.
Exposé sommaire
Initialement, le projet de loi prévoyait d’assouplir le recours à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue. Il s’agit d’une disposition qui a été supprimée en commission des lois au Sénat.
Cet amendement vise à réintroduire cette possibilité qui vise à concilier l’exigence de protection de la personne gardée à vue avec les contraintes organisationnelles des services d’enquête et de l’offre médicale. Il permet de garantir un accès plus rapide à un médecin, de limiter les délais et de renforcer l’effectivité du droit à l’examen médical, tout en maintenant l’appréciation du médecin sur la nécessité d’un examen physique direct.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 11 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 357 rectifié et 401 rectifié. La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 357 rectifié.
Il vise à réintroduire la possibilité de recourir à la télémédecine dans le cadre d’une garde à vue prolongée. Il ne s’agit évidemment pas de réduire les droits de la personne gardée à vue ni de remettre en cause son droit à bénéficier d’un examen médical. Au contraire, l’objectif est de rendre ce droit plus effectif en tenant compte des difficultés actuelles d’accès aux médecins et des contraintes rencontrées par les services d’enquête.La télémédecine permettrait notamment de limiter les délais d’attente et de garantir un accès plus rapide à un professionnel de santé. Elle ne prive en rien le médecin de son appréciation. À l’issue de la consultation à distance, celui-ci pourra parfaitement considérer qu’un examen physique est nécessaire et demander que la personne soit examinée en présentiel. Il s’agit donc d’un outil de facilitation qui permet de concilier la protection de la personne gardée à vue avec les réalités du terrain.
La parole est à Mme Agnès Firmin Le Bodo, pour soutenir l’amendement no 401 rectifié.
Il est identique à celui qui a été brillamment défendu par mon collègue ; il est donc défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Ces amendements identiques ont été rejetés par la commission des lois.L’examen par téléconsultation est possible depuis 2023 pour la prolongation de garde à vue. Je pense qu’il faut en rester là, comme les sénateurs l’ont proposé en supprimant la possibilité d’une téléconsultation dès le début de la garde à vue.Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Vous soutenez que vos amendements identiques tiennent compte de circonstances particulières. Je voulais simplement vous demander s’ils n’étaient valables qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon ou s’ils l’étaient partout. (Rires sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Élisa Martin applaudit.)
(Les amendements identiques nos 357 rectifié et 401 rectifié ne sont pas adoptés.)