Amendement n° 355
LOI n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 34, insérer l’alinéa suivant :
« 10° Des délits de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux prévus à l’article 521‑1 à 521‑2 du même code. »
Ce que ça change · analyse IA
Ajouter la cruauté envers les animaux au Fnaeg (fichier des empreintes génétiques) comme infraction justifiant le fichage génétique, sans limite de seuil de gravité.
Intention : Permettre l'identification et la surveillance précoces de personnes présentant des signaux d'un potentiel passage à la violence interpersonnelle, en s'appuyant sur la théorie criminologique du continuum.
L'amendement élargit le périmètre du fichage génétique en y intégrant les délits de sévices graves ou cruauté envers animaux (punis de 3 ans d'emprisonnement). Le débat révèle une tension fondamentale : les auteurs s'appuient sur des études criminologiques établissant un continuum entre cruauté animale et violences interpersonnelles (notamment intrafamiliales) pour justifier une logique préventive de détection précoce. Les opposants (Cathala, Bernhardt) dénoncent l'extension progressive du fichage : ils relèvent que ces délits sont punis d'une peine égale aux vols simples et demandent par ironie si la logique serait de ficher tous les délits du code pénal. Le gouvernement soutient l'amendement. L'adoption révèle que le législateur accepte de baser le fichage sur une théorie prédictive de comportement (le continuum de violence) plutôt que sur la seule gravité de l'infraction commise.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter les sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux au périmètre d’infractions susceptibles de donner lieu à un prélèvement génétique de personnes mises en cause en vue d’une inscription au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg).
Les actes de cruauté envers les animaux sont considérés comme un comportement pouvant s’inscrire dans un continuum de violences.
L’intérêt de leur intégration au fichier est de détecter plus tôt certains comportements violents, empêcher une banalisation de la violence et favoriser une prise en charge adaptée des auteurs.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 01/07/2026 — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisie de deux amendements identiques, nos 285 et 355. La parole est à Mme la rapporteure, pour soutenir l’amendement no 285.
Des études criminologiques documentent la relation avérée entre la cruauté envers les animaux et les violences envers les personnes – singulièrement les violences intrafamiliales et les violences faites aux femmes. De tels comportements sont identifiés comme un facteur prédictif de violences sur les personnes. C’est pourquoi je propose d’ajouter au Fnaeg les actes de cruauté envers les animaux.
Qu’est-ce qui n’y sera pas ajouté !
La parole est à M. Sébastien Huyghe, pour soutenir l’amendement no 355.
Nous pouvons entrer dans un continuum de violence. Cela commence par la cruauté envers les animaux et peut ensuite dériver vers la cruauté envers les êtres humains.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Favorable.
La parole est à Mme Gabrielle Cathala.
On pourrait en rire si ce n’était à pleurer. Cet ensemble d’amendements visant à étendre le fichage des citoyens français est effrayant.
La grande majorité des amendements viennent de votre camp !
Tout à l’heure, nous avons demandé à Mme la rapporteure d’estimer à partir de quand on pouvait considérer qu’une infraction était suffisamment grave pour justifier un fichage. Elle a alors cité un délit puni de sept ans d’emprisonnement, expliquant que c’était quand même grave. En l’occurrence, les délits visés par ces deux amendements sont punis de trois ans d’emprisonnement – soit la même peine qu’un vol simple, que des petits délits. J’en déduis donc que c’est très grave, vraiment très grave ! Pourquoi ne déposez-vous pas des sous-amendements pour ajouter l’ensemble des délits du code pénal ? Vous devriez !
C’est votre spécialité, faites-le !
Je mets aux voix les amendements identiques nos 285 et 2355.
(Il est procédé au scrutin.)
Pour les animaux !
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 72 Nombre de suffrages exprimés 71 Majorité absolue 36 Pour l’adoption 45 Contre 26
(Les amendements identiques nos 285 et 355 sont adoptés.)